Titre 5 - Des dispositions financières et comptables
Art. 43
Les ressources de l’agence congolaise des systèmes d’information sont constituées par :
- la dotation initiale ;
- le produit de ses activités ;
- les subventions de l’État ;
- les dons et legs.
Art. 44
L’agence congolaise des systèmes d’information est assujettie aux règles de la comptabilité publique et aux contrôles prévus par les textes en vigueur.
Art. 45
Le directeur général est l’ordonnateur principal du budget de l’agence. L’agent comptable en est le comptable public.
