Titre 3 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 7
L’agence congolaise des systèmes d’information est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.
Chapitre 1 - Du comité de direction
Art. 8
Le comité de direction de l’agence congolaise des systèmes d’information est l’organe délibérant.
Il délibère, notamment, sur :
- le programme d’activités de l’agence ;
- le budget annuel conformément aux objectifs globaux de cybersécurité ;
- le statut du personnel, la grille de rémunération du personnel et les autres avantages ;
- les statuts ;
- le rapport d’activités ;
- l’affectation des résultats ;
- le bilan ;
- le plan d’embauche et les licenciements ;
- le programme des investissements de l’agence ;
- les mesures d’expansion ou de redimensionnement de l’agence ;
- les comptes et les états financiers annuels ;
- les comptes administratifs ;
- l’organigramme et le règlement intérieur ;
- la création des antennes départementales et autres services, sur proposition du directeur général.
Art. 9
Le comité de direction comprend :
- un président ;
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant du ministère en charge des finances ;
- un représentant des usagers du secteur de l’informatique ;
- le directeur général de l’agence ;
- un représentant du personnel choisi par les syndicats les plus représentatifs ;
- deux personnalités reconnues pour leurs compétences et nommées par le Président de la République.
Les membres du comité de direction sont choisis en raison de leurs compétences, de leur impartialité et de leur intégrité morale.
Art. 10
En cas de nécessité et après avis favorable des autres membres, le président du comité de direction peut faire appel à toute personne ressource.
Art. 11
Le président du comité de direction est nommé par décret en Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois.
Les autres membres du comité de direction, à l’exception de ceux désignés par le Président de la République, sont nommés par arrêté du Ministre chargé des finances, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, sur proposition des structures qu’ils représentent.
Art. 12
Les fonctions de membre du comité de direction sont gratuites.
Toutefois, les membres du comité de direction et les personnes appelées en consultation perçoivent une indemnité de session, dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances, sur proposition du comité de direction.
Art. 13
Le président du comité de direction a pour missions de :
- convoquer et présider les réunions du comité de direction et en fixer l’ordre du jour ;
- veiller au respect des statuts ;
- signer tous les actes approuvés par le comité de direction ;
- contrôler l’exécution des délibérations du comité de direction.
Art. 14
En cas d’urgence justifiée et d’impossibilité de réunir le comité de direction, le président est autorisé à prendre toutes mesures conservatoires nécessaires au bon fonctionnement de l’agence, et qui sont du ressort du comité de direction, à charge pour lui d’en rendre compte au comité de direction lors de la prochaine réunion.
Art. 15
Le comité de direction se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.
Le comité de direction se réunit une fois par semestre, en session ordinaire, sur convocation de son président.
Toutefois, le comité de direction peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
En cas d’incapacité temporaire du président du comité, les sessions du comité de direction sont convoquées selon la même périodicité par le doyen des autres membres ou à l’initiative du directeur général.
Art. 16
Les convocations aux sessions ordinaires ou extraordinaires sont adressées aux membres du comité de direction, quinze jours au moins avant la session.
Les membres du comité de direction peuvent, en cas d’urgence, être saisis et invités par le président à se prononcer par voie écrite ou par tout autre moyen de communication.
Art. 17
Le membre du comité de direction peut se faire représenter par un autre membre au moyen d’un pouvoir donné spécialement pour la session en cours.
Le membre ne peut exercer qu’un mandat de représentation à la fois.
Art. 18
Le comité de direction ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque délibération est répertoriée dans un registre spécial coté et paraphé par le président.
Art. 19
Les délibérations du comité de direction sont constatées par un procès-verbal dûment signé par le président et le secrétaire.
Art. 20
Les délibérations du comité de direction ne sont exécutoires qu’après avis du Gouvernement.
Art. 21
Le secrétariat du comité de direction est assuré par la direction générale de l’agence congolaise des systèmes d’information.
