Titre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 46
Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Art. 47
Les directeurs, les chefs de service, les chefs d’antenne et les chefs de bureau sont nommés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 48
Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre.
Art. 49
Les actifs et le personnel de l’office congolais d’informatique sont transférés de plein droit à l’agence congolaise des systèmes d’information.
Art. 50
Pour accomplir sa mission, l’agence congolaise des systèmes d’information reçoit sous forme de cessions gratuites, les terrains ou tout autre élément d’actif appartenant à l’État.
Art. 51
Les présents statuts sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
