Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 30-2019 du 10 octobre 2019 susvisée, fixe les caractéristiques du dispositif de création et de vérification de la signature électronique.
Il fixe également le cadre national de réglementation de la signature électronique, les conditions et les procédures d’agrément pour l’exercice des activités de certification électronique.
Art. 2
Au sens du présent décret, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit :
- autorité de certification électronique : autorité de confiance chargée de créer et d’attribuer des clés publiques et privées ainsi que des certificats électroniques ;
- autorité de certification électronique sectorielle : entité administrative pourvue de la mission d’autorité de certification dans leur domaine de compétence ;
- autorité de certification racine : organisme investi de la mission d’accréditation et d’autorisation des autorités sectorielles de certification, de la validation de la politique de certification desdites autorités accréditées, de la vérification et de la signature de leurs certificats respectifs ;
- certificat électronique : document électronique attestant le lien entre des données de vérification de signature électronique et un signataire ;
- certificat électronique qualifié : certificat électronique répondant aux exigences fixées par le présent décret ou par les dispositions des articles 93 et 94 de la loi n° 37-2019 du 12 décembre 2019 susvisée ;
- clé privée : clé à caractère secret, utilisée dans les mécanismes de chiffrement asymétrique ou chiffrement symétrique, appartenant à une entité publique ou privée ;
- clé publique : clé servant au chiffrement d’un message dans un système asymétrique, donc librement diffusé ;
- dispositif de création de la signature électronique : matériel et/ou logiciel destiné(s) à mettre en application les données de création de la signature électronique, comportant les éléments distincts caractérisant le signataire, tels que la clé cryptographique privée, utilisée par lui pour créer une signature électronique ;
- échanges électroniques : échanges qui s’effectuent en utilisant les documents électroniques ;
- infrastructures à clés publiques : ensemble de composants, fonctions et procédures dédiés à la gestion de clés et de leurs certificats utilisés par des services de confiance ;
- pays tiers : tout pays n’étant pas membre de l’espace de la CEMAC ou de la CEEAC ;
- prestataire de services de certification électronique : toute personne morale, agréée par une autorité sectorielle de certification électronique, reconnue par l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information, qui émet, délivre, gère les certificats ou fournit d’autres services associés à la signature électronique ;
- qualification des prestataires de services de certification électronique : acte par lequel l’autorité habilitée atteste qu’un prestataire de services de certification électronique fournit des prestations conformément à la réglementation en vigueur ;
- signature électronique : donnée résultant de l’usage d’un procédé fiable d’identification qui garantit son lien avec l’acte auquel il s’attache. C’est un Code personnel comprenant des chiffres, des lettres ou des logos imprimés sur une carte à puce que l’on peut insérer dans un lecteur connecté à un ordinateur pour opérer la signature ;
- utilisateurs finaux : toute personne physique ou morale qui utilise un certificat électronique délivré par un prestataire ou un fournisseur ;
- vérificateur : personne morale, autorisée à contrôler la validité d’une signature électronique en procédant à la vérification de son authenticité, de son intégrité et de sa conformité aux certificats électroniques associés ;
- violation : tout manquement intentionnel ou répété aux obligations prévues par le présent décret et la réglementation en vigueur, ayant pour effet de compromettre substantiellement la sécurité ou l’intégrité des dispositifs de création et de vérification de signatures électroniques, ainsi que la fiabilité des certificats électroniques.
Art. 3
L’agence nationale de sécurité des systèmes d’information est l’autorité de certification racine de l’Etat.
Elle est le garant de la confiance numérique de l’Etat.
