Chapitre 8 - Dispositions diverses et finales
Art. 36
L’autorité de certification électronique sectorielle ou le prestataire de services de certification électronique ne peut ouvrir ou fermer une succursale ou une agence, ni changer l’emplacement des serveurs ou en ajouter, sans l’accord préalable de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information.
Le prestataire de services de certification électronique, doit informer l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information, par tout moyen laissant trace écrite, de tout changement relatif à sa nature juridique, à son domicile, de ses gérants et de toute opération de cession ou de transfert de ses actions.
Art. 37
Les agents assermentés et/ou commissionnés de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information, pendant leur mission de contrôle, ont le droit d’obtenir la communication de toutes les informations ou de tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission de contrôle.
Le refus de la mise à disposition des informations ci-dessus prévues constitue une entrave à la mission susceptible de sanction administrative.
En cas de constat de violation de la réglementation en vigueur, sur procès-verbal de mission, par ces agents assermentés et/ou commissionnés, l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information met en demeure le prestataire concerné de se conformer à la réglementation en vigueur, dans un délai de quinze jours.
Cependant, lorsque le prestataire ne se conforme pas à la mise en demeure, l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information prend toutes les mesures conservatoires nécessaires, notamment la suspension de l’autorisation pour une durée de six mois.
Art. 38
Pendant la période de la suspension, les activités du prestataire de services de certification électronique sont gérées, pour les aspects non contraires à la réglementation en vigueur, par l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information ou l’autorité de certification électronique sectorielle.
Lorsque le prestataire ne se conforme pas, après épuisement du délai prévu à l’article trente-sept ci-dessus, l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information prononce le retrait définitif de l’agrément.
Le prestataire concerné par la sanction de retrait ou de suspension et l’autorité de certification sectorielle sont tenus d’en informer les titulaires des certificats.
Art. 39
En cas de constatation d’une violation de la réglementation en vigueur, en matière de certification électronique, l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information décide du retrait immédiat de l’autorisation ou de l’agrément, sans préjudice des poursuites pénales, notamment dans les cas ci-après :
- obtention d’une autorisation ou de l’agrément sur la base de fausses déclarations ou de tout moyen illicite ;
- manquement à ses obligations prévues par la réglementation en vigueur ;
- non-respect des dispositions prévues dans le cahier des charges ;
- violation des conditions sur la base desquelles l’agrément ou l’autorisation a été délivré.
Art. 40
En cas de retrait de l’agrément ou de l’autorisation, l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information se charge de transférer tout ou partie de l’activité du prestataire concerné à une autre autorité ou un autre prestataire dans les conditions définies à l’article 41 ci-dessous.
Art. 41
Le transfert des certificats à une autre autorité ou un autre prestataire de service de certification électronique peut intervenir dans les cas suivants :
- cessation des activités de certification électronique ;
- retrait ou suspension de l’agrément ou de l’autorisation.
Art. 42
Les personnes exerçant ou ayant exercé une activité, soit pour l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information, soit pour l’autorité de certification sectorielle ou pour un prestataire de service de certification, sont tenues au secret professionnel et sont passibles des sanctions prévues par le Code pénal.
Art. 43
Les autorités de certification électronique sectorielle ne peuvent délivrer des autorisations qu’à des prestataires de certification électronique et aux utilisateurs finaux relevant de leur domaine de compétence.
Toute autre délivrance d’autorisation ou de certification relève de la compétence exclusive de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information.
Art. 44
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2014-596 du 3 novembre 2014 portant réglementation de la signature électronique en matière d’échanges électroniques, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
