Chapitre 4 - Du cadre institutionnel de réglementation de la signature électronique
Art. 17
Le cadre institutionnel de réglementation de la signature électronique comprend :
- une autorité de certification racine, en sigle ACP ;
- des autorités de certification électronique sectorielles, en sigle ACES ;
- des prestataires de service de certification électronique, en sigle PSCE.
Art. 18
L’agence nationale de sécurité des systèmes d’information, autorité de certification racine de l’Etat, garantit la confiance numérique.
A ce titre, elle est chargée, notamment, de :
- définir les critères d’accréditation des autorités de certification électronique sectorielle ;
- définir les modalités de prestation de services de certification électronique ;
- établir la politique nationale de certification, les orientations stratégiques de développement et d’utilisation des infrastructures nationales à clés publiques ainsi que le système national de certification électronique ;
- certifier les infrastructures à clé publiques et leurs dispositifs de création et de vérification de signature électronique ;
- contrôler et auditer régulièrement les autorités de certification sectorielles et les prestataires de services de certification électronique pour assurer le respect des règles, des politiques et normes qui leur sont applicables, en matière de cybersécurité ;
- délivrer, gérer, suspendre et révoquer les certificats des autorités de certification sectorielles et les prestataires de services de certification électronique ;
- agréer les prestataires de services de confiance numérique, tels que la signature électronique, l’archivage électronique, l’horodatage électronique, le service de recommandé électronique, le cachet électronique, ou autres prestations connexes ;
- conclure les conventions de reconnaissance mutuelle des services de certification électronique avec les autorités étrangères ;
- émettre, délivrer et conserver les certificats électroniques relatifs aux agents publics habilités à effectuer des échanges électroniques, au regard du fait que ces opérations peuvent être effectuées directement ou à travers des prestataires de services de certification électronique ;
- émettre un avis sur la suspension ou la révocation des prestataires de services de confiance soumis à un régime d’autorisation ou d’agrément ;
- participer à la sécurisation des transactions et des échanges électroniques, notamment aux activités de recherche, de formation et d’étude ;
- participer à toute activité qui lui a été confiée en rapport avec son domaine de compétence ;
- mettre à jour et publier le registre public des autorités de certification sectorielles agréées et des prestataires de services de certification électronique autorisés.
Art. 19
Les autorités de certification électronique sectorielles sont chargées de :
- émettre et gérer les certificats des utilisateurs finaux et des prestataires relevant de leur champ de compétences spécifiques ;
- publier la liste de révocation des certificats des utilisateurs finaux et des prestataires relevant de leur champ de compétences spécifiques ;
- fournir les services pour vérifier, en temps réel, la validité des certificats à l’usage des utilisateurs finaux et des prestataires relevant de leur champ de compétences spécifiques ;
- mettre en œuvre la politique et les orientations de certification définie par l’autorité de certification racine ;
- veiller au respect des normes de certification définie par l’autorité de certification racine.
Art. 20
Les prestataires de service de certification électronique émettent, délivrent et peuvent révoquer, après avis conforme de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information ou de l’autorité de certification électronique sectorielle, des certificats électroniques sécurisés à toute personne qui en fait la demande.
