Chapitre 5 - Des conditions d’agrément et de l’autorisation
Art. 21
L’exercice de l’activité de certification électronique est soumis à la délivrance par l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information de :
- l’agrément, pour des autorités de certification électronique sectorielles ;
- l’autorisation, pour des prestataires de services de certification électronique.
La délivrance de l’agrément ou de l’autorisation ci-dessus prévue est subordonnée au paiement des frais, dont le montant est fixé conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 22
L’agrément ou l’autorisation est délivré pour une durée de deux ans, renouvelable un mois avant son expiration.
L’agrément ou l’autorisation ci-dessus prévue ne peut être ni cédé, ni mis en gage, ni transmis à un tiers.
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information peut procéder à la suspension ou au retrait définitif de l’agrément ou de l’autorisation, en fonction de la nature et de la gravité des violations de la réglementation en vigueur.
Art. 23
En cas de non-respect du référentiel d’exigences techniques applicable aux prestataires de services de certification électronique et aux autorités de certification électronique sectorielles, l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information peut procéder à la suspension ou au retrait définitif de l’agrément ou de l’autorisation.
Toute décision de suspension ou de retrait est motivée et notifiée par voie recommandée avec accusé de réception.
Art. 24
Nonobstant les conditions prévues à l’article 121 de la loi n° 37-2019 du 12 décembre 2019 susvisée, toute personne morale désirant exercer l’activité de prestataire de services de certification électronique est tenue de respecter les conditions ci-après :
- être légalement constituée, conformément à la réglementation en vigueur ;
- employer, à temps plein, au moins deux experts locaux en certification électronique, reconnus par l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information. Ces experts doivent être titulaires d’un diplôme d’ingénieur en informatique ou en télécommunications ou d’un diplôme équivalent ;
- fournir un plan d’affaires de la personne morale ;
- disposer de garanties financières suffisantes pour exercer ses activités et, le cas échéant, pour indemniser les utilisateurs de ses services ayant subi des dommages du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations ;
- ne pas se trouver dans une situation d’incompatibilité avec les conditions d’exercice de toute profession commerciale, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 25
Tout prestataire de certification doit procurer, sur un support durable et de manière intelligible, les informations ci-après, nécessaires à l’utilisation correcte et sûre de ses services :
- la procédure à suivre afin de créer et de vérifier une signature électronique ;
- les conditions contractuelles de délivrance d’un certificat ;
- les tarifs appliqués aux services fournis ;
- les obligations qui pèsent sur le titulaire du certificat et l’organisme de certification ;
- les modalités et les conditions précises d’utilisation des certificats, y compris les limites imposées à leur utilisation ;
- les procédures de réclamation et de règlement des litiges.
Ces informations doivent être préalablement approuvées par l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information.
Art. 26
Les conditions d’exercice de l’activité d’autorité de certification électronique sectorielle, par toute entité administrative relevant du secteur public, sont régies par des textes spécifiques.
