Chapitre 3 - Des caractéristiques techniques du dispositif de vérification de la signature électronique
Art. 14
Tout dispositif de vérification de la signature électronique doit respecter les dispositions de l’article 92 de la loi n° 37-2019 du 12 décembre 2019 susvisée, ci-après :
- garantir l’identité entre les données de vérification de signature électronique utilisées et celles qui ont été portées à la connaissance du vérificateur ;
- assurer l’exactitude de la signature électronique ;
- déterminer avec certitude les conditions et la durée de validité du certificat électronique utilisé lors de la vérification de la signature électronique, ainsi que l’identité du signataire ;
- détecter toute modification ayant une incidence sur les conditions de vérification de la signature électronique.
Art. 15
L’identité du signataire doit, sans subir d’altération, être portée à la connaissance du vérificateur. Lorsqu’il est fait usage d’un pseudonyme, son utilisation doit être clairement portée à la connaissance du vérificateur.
Le vérificateur doit pouvoir, si nécessaire, déterminer avec certitude le contenu des données signées.
Art. 16
Un certificat de conformité est délivré par l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information, après évaluation du dispositif de vérification de la signature électronique, par rapport aux conditions définies par le présent décret.
Ce certificat est délivré pour une durée de deux ans, renouvelable un mois avant son expiration.
