Chapitre 7 - Du certificat électronique qualifié
Art. 32
Un certificat électronique qualifié ne peut être délivré que par :
- l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information ;
- une autorité de certification électronique sectorielle ou un prestataire de service de certification électronique, préalablement agréé ou autorisé par l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information.
Ce certificat est délivré pour une durée de deux ans, renouvelable au plus tard un mois avant son expiration.
Art. 33
Un certificat électronique qualifié comporte les mentions suivantes prévues par les dispositions de l’article 94 de la loi n° 37-2019 du 12 décembre 2019 susvisée :
- la mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié ;
- l’identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l’Etat dans lequel il est établi ;
- le nom du signataire et, le cas échéant, sa qualité ;
- les données de vérification de la signature électronique correspondant aux données de création de celle-ci ;
- l’indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique ainsi que le Code d’identité de celui-ci ;
- la signature électronique avancée du prestataire de services de certification qui délivre le certificat électronique ;
- les conditions d’utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé.
Art. 34
Est considéré comme qualifié, le prestataire de services de certification électronique qui se conforme aux dispositions de l’article 24 du présent décret et dispose d’une autorisation délivrée par l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information.
La procédure d’évaluation et de qualification des prestataires de services de certification électronique et des autorités de certification électronique sectorielles est fixée conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 35
A la demande du titulaire du certificat, préalablement identifié, le prestataire de services de certification révoque immédiatement le certificat, lorsque :
- il existe des raisons sérieuses pour admettre que le certificat a été délivré sur la base d’informations erronées ou falsifiées, que les informations contenues dans le certificat ne sont plus conformes à la configuration évolutive ou que la confidentialité des données afférentes à la création de signature a été violée ;
- il arrête ses activités sans qu’il n’y ait reprise de celles-ci par un autre prestataire de service de certificat électronique, garantissant un niveau de qualité et de sécurité équivalent ;
- il est informé du décès du représentant légal de la personne morale ou de la dissolution de la personne morale qui en est le titulaire.
