Chapitre 6 - De la procédure de l’agrément et de l’autorisation
Art. 27
La demande d’obtention d’un agrément en vue de l’exercice de l’activité de certification électronique, par les autorités de certification électronique sectorielles et de l’autorisation, par les prestataires de service de certification électronique, est adressée au directeur général de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information.
Lors du dépôt de sa demande, il est délivré à tout demandeur un accusé de réception.
Art. 28
Le dossier de la demande d’autorisation comprend les pièces ci-après :
- une fiche de renseignement fournie par l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information dûment remplie et signée par le demandeur ;
- une lettre de présentation sommaire des activités et services visés, précisant la nature des services et les applications souhaitées ;
- une copie de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit immobilier ;
- l’identité de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale ;
- un casier judiciaire du représentant légal de la personne morale ;
- une déclaration sur l’honneur du représentant légal de la personne morale s’engageant à ne pas exercer une autre activité professionnelle ;
- une copie du diplôme, niveau ingénieur en informatique ou réseaux, de la personne considérée comme référent technique du projet ;
- une lettre de proposition d’installation des équipements informatiques concernés fournis par un installateur agréé ;
- une étude financière du projet à réaliser ;
- une description détaillée de tous les registres à tenir et les caractéristiques des dispositifs utilisés pour les gérer ;
- un dossier d’étude technique détaillant notamment :
- les besoins en termes informatiques ;
- les caractéristiques techniques des équipements ;
- les caractéristiques des dispositifs de sécurisation ;
- les réseaux utilisés pour la fourniture des services de certification ;
- le lieu d’implantation ou d’installation des serveurs ;
- un plan du local du fournisseur et une description des procédures de sécurité adoptées pour la sécurisation du local.
Art. 29
La procédure d’agrément des autorités de certification électronique sectorielle est régie par un texte spécifique.
Art. 30
L’agence nationale de sécurité des systèmes d’information dispose d’un délai de trente jours ouvrés pour rendre sa décision à compter de la date de réception du dossier.
L’agence nationale de sécurité des systèmes d’information peut, dans le cadre du traitement du dossier, demander des informations supplémentaires. Dans ce cas, le délai ci-dessus prévu court à compter de la date de réception des informations supplémentaires.
Art. 31
Les demandes d’agrément ou d’autorisation sont rejetées dans les cas où :
- le demandeur ne fournit pas les informations nécessaires que l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information exige pour compléter le dossier dans un délai d’un mois à compter de la date de notification par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite ;
- les conditions prévues dans le référentiel d’exigences techniques applicable aux prestataires de service de certification électronique et aux autorités de certification électronique sectorielles ne sont pas remplies.
