Titre 2 - De la répartition des compétences entre l’Etat, le Département et la Commune
Chapitre 1 - Des compétences de l’Etat
Art. 3
Sont et demeurent de la compétence de l’Etat, notamment :
- l’élaboration et la mise à jour de la carte scolaire nationale ;
- la définition et la mise en œuvre de la politique pédagogique et andragogique comprenant l’adoption des objectifs et orientations générales des programmes d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire général et technique, professionnel, ainsi que des centres de rescolarisation et d’alphabétisation ;
- la gestion du temps d’apprentissage, des effectifs et des flux scolaires ;
- l’organisation des examens et concours ainsi que la délivrance des diplômes ;
- la formation des personnels enseignants et non enseignants ;
- la gestion des écoles professionnelles, des lycées d’excellence, des lycées interdépartementaux et des écoles spécialisées ;
- la rémunération du personnel enseignant et non enseignant relevant de la fonction publique d’Etat ;
- la répartition des moyens que l’Etat consacre à l’éducation afin d’en assurer l’égalité d’accès ;
- la détermination des critères d’attribution des bourses ou des aides scolaires ;
- la définition des normes de construction des édifices scolaires et de création, d’ouverture et de fonctionnement des établissements scolaires publics ou privés conventionnés ou sous contrat de l’Etat ;
- l’agrément des écoles privées ;
- la production des matériels et fournitures indispensables à la prestation de l’action pédagogique et andragogique ;
- la fixation des horaires de travail dans les services de l’enseignement ;
- le contrôle des établissements scolaires et l’inspection pédagogique et andragogique ; l’évaluation des politiques éducatives en vue d’assurer la cohérence de l’ensemble du système éducatif.
Chapitre 2 - Des compétences du Département
Art. 4
Le département a la responsabilité de la gestion des :
- centres d’éducation préscolaire ;
- écoles primaires ;
- centres de rescolarisation et d’alphabétisation ;
- centres des métiers ;
- centres d’éducation, de formation et d’apprentissage ;
- collèges et lycées d’enseignement général ;
- collèges et lycées d’enseignement technique et professionnel.
Art. 5
Relèvent du département :
- la participation à l’établissement et à la gestion de la tranche départementale de la carte scolaire nationale ;
- la construction, la réhabilitation, l’équipement, l’entretien et la maintenance des établissements scolaires énumérés à l’article 4 ci-dessus, ainsi que des logements des enseignants, des internats, des cantines scolaires, des aires de jeux, des blocs administratifs, des salles multimédias, des bibliothèques, des ateliers et laboratoires, des sanitaires et des points d’eau ;
- le recrutement et la rémunération des personnels enseignants et non enseignants, ainsi que des animateurs des centres de rescolarisation et d’alphabétisation, dans le strict respect des dispositions du statut de la fonction publique territoriale ;
- la sécurisation et le gardiennage des infrastructures scolaires publiques relevant de sa compétence ;
- la participation à la gestion des écoles professionnelles, des lycées d’excellence, des lycées interdépartementaux, des écoles spécialisées gérés par l’Etat et des établissements scolaires conventionnés ou sous contrat de l’Etat ;
- l’attribution des bourses ou des aides scolaires et l’appui spécifique à la scolarisation des enfants autochtones ;
- la participation à la conception, à la production et à l’acquisition des matériels didactiques ;
- l’organisation du transport scolaire dans le département.
Chapitre 3 - Des compétences de la Commune
Art. 6
La commune a la responsabilité de la gestion, dans son ressort territorial, des :
- centres d’éducation préscolaire ;
- écoles primaires ;
- centres de rescolarisation et d’alphabétisation.
Art. 7
Relèvent de la commune :
- la participation à l’établissement et à la gestion de la tranche communale de la carte scolaire nationale ;
- la construction, la réhabilitation, l’équipement, l’entretien et la maintenance des établissements scolaires énumérés à l’article 6 de la présente loi, ainsi que des logements des enseignants, des internats, des cantines scolaires, des aires de jeux, des blocs administratifs, des salles multimédias, des bibliothèques, des ateliers et laboratoires, des sanitaires et des points d’eau ;
- le recrutement et la rémunération des personnels enseignant et non enseignant, ainsi que des animateurs des centres de rescolarisation et d’alphabétisation, dans le strict respect des dispositions du statut de la fonction publique territoriale ;
- la sécurisation et le gardiennage des infrastructures scolaires publiques relevant de sa compétence ;
- la participation à la gestion des écoles professionnelles, des lycées d’excellence, des lycées interdépartementaux, des écoles spécialisées gérés par l’Etat et des établissements scolaires conventionnés ou sous contrat de l’Etat ;
- l’attribution des bourses ou des aides scolaires et l’appui spécifique à la scolarisation des enfants autochtones ;
- la participation à la conception, à la production et à l’acquisition des matériels didactiques ;
- l’organisation du transport scolaire dans la commune.
