Titre 3 - Des modalités d’exercice des compétences par le Département et la Commune
Chapitre 1 - Du Département
Section 1 - De la carte scolaire
Art. 8
Le conseil départemental élabore la tranche départementale de la carte scolaire et le schéma d’aménagement départemental des infrastructures dans le domaine de l’enseignement en harmonie avec la stratégie sectorielle de l’éducation et la carte scolaire nationale.
Section 2 - De la construction, la réhabilitation, l’équipement, l’entretien et la maintenance des établissements et infrastructures scolaires publics
Art. 9
En vue de la construction, la réhabilitation, l’équipement, l’entretien et la maintenance des établissements scolaires énumérés à l’article 5 ci-dessus, ainsi que des infrastructures qui y sont rattachées, le conseil départemental procède à :
- la construction des infrastructures éducatives, notamment les salles de classes, les blocs administratifs, les logements d’astreinte de l’équipe de gestion et du personnel enseignant, les aires de jeux, les latrines, les puits et forges rattachés auxdites infrastructures ;
- la réalisation des jardins potagers ;
- l’équipement des infrastructures éducatives en mobiliers et matériels nécessaires ;
- la construction et l’équipement des internats ; l’implantation des cantines scolaires ;
- l’entretien et la maintenance de l’ensemble des équipements éducatifs ;
- l’hygiène et la salubrité au sein et autour des établissements scolaires et des centres de rescolarisation et d’alphabétisation.
Art. 10
Les services déconcentrés de l’Etat apportent leur concours au conseil départemental lors de l’évaluation des besoins en personnel enseignant et non enseignant, en construction, en équipement ou en entretien des établissements scolaires, centres d’alphabétisation et de rescolarisation et des logements des enseignants.
Section 3 - Du recrutement du personnel enseignant, non enseignant et des animateurs de l’alphabétisation, relevant du statut de la fonction publique territoriale
Art. 11
Le président du conseil départemental recrute et rémunère le personnel enseignant, non enseignant et les animateurs de l’alphabétisation, dans la limite des crédits transférés concomitamment au transfert de la compétence et des postes budgétaires disponibles, selon les procédures instituées par le statut de la fonction publique territoriale.
Art. 12
Les personnels de l’Etat, exerçant leurs fonctions dans les structures de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, du ressort territorial du département, définis par la présente loi, ayant opté pour la sauvegarde de leur statut de fonctionnaire de l’Etat, restent à la charge du budget de l’Etat.
La rémunération des agents de l’Etat ayant opté pour la fonction publique territoriale est prise en charge par le budget local sur la base des crédits transférés concomitamment à leur versement dans le nouveau statut.
Section 4 - De la gestion des établissements scolaires publics et des centres d’alphabétisation et de rescolarisation
Art. 13
En fin d’année scolaire, le président du conseil départemental évalue les besoins en construction, réhabilitation, entretien, maintenance et équipement des établissements scolaires énumérés à l’article 4 de la présente loi, ainsi qu’en logements des enseignants, des internats, des cantines scolaires, des aires de jeux, des blocs administratifs, des salles multimédias, des bibliothèques, des ateliers et laboratoires, des sanitaires et des points d’eau qui y sont rattachés et en dresse rapport au conseil.
Art. 14
En fin d’année scolaire, le conseil départemental se prononce sur le bilan de celle-ci, en faisant, notamment :
- le point sur l’exécution des activités de la rentrée scolaire précédente ;
- le point sur l’exécution des projets et programmes inscrits au budget au titre de l’année scolaire précédente.
Sur la base des données recueillies, le conseil départemental délibère sur les préparatifs de la rentrée scolaire, notamment sur les besoins en personnel, en équipement, en construction ou en réhabilitation des établissements et logements d’astreinte.
Art. 15
Les établissements d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire général et technique ou professionnel relevant de la compétence du département, ainsi que les centres d’alphabétisation et de rescolarisation définis par la présente loi, sont des établissements publics locaux gérés par un conseil d’administration et une équipe de maîtrise.
Art. 16
Le conseil départemental adopte et évalue annuellement au moyen d’un rapport au conseil départemental de l’enseignement, le plan départemental d’élimination de l’analphabétisme.
A ce titre, il crée, réhabilite, équipe et entretient les centres d’alphabétisation et de rescolarisation, en conformité avec le plan départemental d’élimination de l’analphabétisme.
Art. 17
Dans le cadre de l’exécution du plan départemental d’élimination de l’analphabétisme, le président du conseil départemental, outre les ressources propres et les concours financiers de l’Etat, peut mobiliser des ressources additionnelles nécessaires auprès des associations, des organisations non gouvernementales et autres institutions compétentes.
Il peut conclure des contrats de partenariats ou toute autre convention idoine avec les associations autres que politiques, les organisations non gouvernementales et les confessions religieuses et/ou toute personne morale ou physique désireuse d’y contribuer en vue de la gestion des centres d’alphabétisation et de rescolarisation.
Section 5 - De la sécurité et du gardiennage des établissements et infrastructures scolaires publics
Art. 18
Le conseil départemental prend toutes les mesures appropriées afin d’assurer la sécurité des infrastructures des établissements scolaires publics du département déterminés par la présente loi.
Section 6 - De la participation à la gestion des écoles professionnelles, des lycées interdépartementaux, des lycées d’excellence et des écoles spécialisées gérés par l’Etat et des établissements scolaires conventionnés ou sous contrat de l’Etat
Art. 19
Le président du conseil départemental est membre du conseil d’administration des écoles professionnelles, des lycées interdépartementaux, des lycées d’excellence, des écoles spécialisées gérés par l’Etat et des établissements scolaires conventionnés ou sous contrat de l’Etat, implantés dans le ressort territorial du département.
Section 7 - De l’attribution des bourses ou des aides scolaires et de l’appui spécifique à la scolarisation des enfants autochtones
Art. 20
Le conseil départemental octroie, après délibération, les bourses ou les aides scolaires aux élèves remplissant les critères d’attribution en vigueur et dans la limite des enveloppes budgétaires déterminées chaque année dans la loi de finances et transférées au conseil.
Art. 21
Les dossiers de demande de bourses ou des aides scolaires sont préalablement instruits par les services de l’action sociale avant leur transmission au conseil départemental.
Art. 22
Le conseil départemental met en place une commission ad hoc chargée d’instruire les dossiers de demande de bourses ou des aides scolaires.
Art. 23
Le président du conseil départemental prend toutes les mesures incitatives appropriées afin d’assurer la scolarisation des enfants autochtones.
Section 8 - De la participation à la conception, à la production et à l’acquisition des matériels didactiques
Art. 24
En complément de l’action de l’Etat, le conseil départemental peut acquérir et fournir aux établissements scolaires, les matériels didactiques homologués ci-après :
- les manuels scolaires ;
- les fournitures scolaires ;
- les produits techniques ;
- les matériels sportifs ;
- les matières d’œuvre ;
- tout autre matériel et/ou fourniture pouvant servir de support didactique aux enseignements et/ou formations dispensés par les établissements scolaires relevant de sa compétence.
Section 9 - Du transport scolaire départemental
Art. 25
Le conseil départemental organise le transport scolaire pour assurer la mobilité des élèves.
Chapitre 2 - De la Commune
Section 1 - De la carte scolaire
Art. 26
Le conseil municipal élabore la tranche communale de la carte scolaire départementale et la tranche communale du schéma d’aménagement départemental des infrastructures dans le domaine de l’enseignement en harmonie avec la stratégie sectorielle de l’éducation et la carte scolaire nationale.
Section 2 - De la construction, la réhabilitation, l’équipement, l’entretien et la maintenance des établissements et infrastructures scolaires publics
Art. 27
En vue de la construction, la réhabilitation, l’équipement, l’entretien et la maintenance des établissements scolaires énumérés à l’article 6 de la présente loi, ainsi que des infrastructures qui y sont rattachées, le conseil municipal procède à :
- la construction des infrastructures éducatives, notamment les salles de classes, les blocs administratifs, les logements d’astreinte de l’équipe de gestion et du personnel enseignant, les aires de jeux, les latrines, les puits et forages rattachés auxdites infrastructures ;
- la réalisation des jardins potagers ;
- l’équipement des infrastructures éducatives en mobiliers et matériels nécessaires ;
- la construction et l’équipement des internats ;
- l’implantation des cantines scolaires ;
- l’entretien et la maintenance de l’ensemble des équipements éducatifs ;
- l’hygiène et la salubrité au sein et autour des établissements scolaires et des centres de rescolarisation et d’alphabétisation.
Art. 28
Les services déconcentrés de l’Etat apportent leur concours au conseil municipal lors de l’évaluation des besoins en personnel enseignant et non enseignant, en construction, en équipement ou en entretien des établissements scolaires, en centres d’alphabétisation et de rescolarisation et des logements des enseignants.
Section 3 - Du recrutement du personnel enseignant et non enseignant ainsi que des animateurs de l’alphabétisation, relevant du statut de la fonction publique territoriale
Art. 29
Le président du conseil municipal recrute, et rémunère le personnel enseignant, non enseignant et les animateurs de l’alphabétisation, dans la limite des crédits transférés concomitamment au transfert de la compétence et des postes budgétaires disponibles, selon les procédures instituées par le statut de la fonction publique territoriale.
Art. 30
Les personnels de l’Etat, exerçant leurs fonctions dans les structures de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire du ressort territorial de la commune, définis par la présente loi, ayant opté pour la sauvegarde de leur statut de fonctionnaire de l’Etat, restent à la charge du budget de l’Etat.
La rémunération des agents de l’Etat ayant opté pour la fonction publique territoriale est prise en charge par le budget local sur la base des crédits transférés concomitamment à leur versement dans le nouveau statut.
Section 4 - De la gestion des établissements scolaires publics et des centres d’alphabétisation et de rescolarisation
Art. 31
A la fin d’année scolaire, le président du conseil municipal évalue les besoins en construction, réhabilitation, entretien, maintenance et équipement des établissements scolaires énumérés à l’article 6 de la présente loi, ainsi qu’en logements des enseignants, des internats, des cantines scolaires, des aires de jeux, des blocs administratifs, des salles multimédias, des bibliothèques, des ateliers et laboratoires, des sanitaires et des points d’eau qui y sont rattachés et en dresse rapport au conseil.
Art. 32
A la fin d’année scolaire, le conseil municipal se prononce sur le bilan de celle-ci, en faisant, notamment :
- le point sur l’exécution des activités de la rentrée scolaire précédente ;
- le point sur l’exécution des projets et programmes inscrits au budget au titre de l’année scolaire précédente.
Sur la base des données recueillies, le conseil municipal délibère sur les préparatifs de la rentrée scolaire, notamment sur les besoins en personnel, en équipement, en construction ou en réhabilitation des établissements et logements d’astreinte.
Art. 33
Les établissements d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire général et technique ou professionnel relevant de la compétence de la commune, ainsi que les centres d’alphabétisation et de rescolarisation définis par la présente loi, sont des établissements publics locaux gérés par un conseil d’administration et une équipe de maîtrise.
Art. 34
Le conseil municipal adopte et évalue annuellement au moyen d’un rapport au conseil départemental de l’enseignement, la tranche municipale du plan départemental d’élimination de l’analphabétisme.
A ce titre, il crée, réhabilite, équipe et entretient les centres d’alphabétisation et de rescolarisation, en conformité avec le plan départemental d’élimination de l’analphabétisme.
Art. 35
Dans le cadre de l’exécution de la tranche municipale du plan départemental d’élimination de l’analphabétisme, le président du conseil municipal, outre les ressources propres et les concours financiers de l’Etat, peut mobiliser des ressources additionnelles nécessaires auprès des associations, des organisations non gouvernementales et autres institutions compétentes.
Il peut conclure des contrats de partenariat ou toute autre convention idoine avec les associations autres que politiques, les organisations non gouvernementales et les confessions religieuses et/ou toute personne morale ou physique désireuse d’y contribuer en vue de la gestion des centres d’alphabétisation et de rescolarisation.
Section 5 - De la sécurité et du gardiennage des établissements et infrastructures scolaires publics
Art. 36
Le conseil municipal prend toutes les mesures appropriées afin d’assurer la sécurité des infrastructures des établissements scolaires publics du département déterminé par la présente loi.
Section 6 - De la participation à la gestion des écoles professionnelles, des lycées interdépartementaux, des lycées d’excellence, des écoles spécialisées gérés par l’Etat et des établissements scolaires conventionnés ou sous contrat de l’Etat
Art. 37
Le président du conseil municipal est membre du conseil d’administration des écoles professionnelles, des lycées interdépartementaux, des lycées d’excellence, des écoles spécialisées gérés par l’Etat et des établissements scolaires conventionnés ou sous contrat de l’Etat, implantés sur le ressort territorial de la commune.
De même, il est membre du conseil d’administration des collèges et lycées implantés sur le ressort territorial de la commune.
Section 7 - De l’attribution des bourses ou des aides scolaires et de l’appui spécifique à la scolarisation des enfants autochtones
Art. 38
Le conseil municipal octroie, après délibération, les bourses ou les aides scolaires aux élèves remplissant les critères d’attribution en vigueur et dans la limite des enveloppes budgétaires déterminées chaque année dans la loi de finances et transférées au conseil.
Art. 39
Les dossiers de demande de bourses ou des aides scolaires sont préalablement instruits par les services de l’action sociale avant leur transmission au conseil municipal.
Art. 40
Le conseil municipal met en place une commission ad hoc chargée d’instruire les dossiers de demande de bourses ou des aides scolaires.
Art. 41
Le président du conseil municipal prend toutes les mesures incitatives appropriées afin d’assurer la scolarisation des enfants autochtones.
Section 8 - Des matériels didactiques
Art. 42
En complément de l’action de l’Etat, le conseil municipal peut acquérir et fournir aux établissements scolaires relevant de sa compétence, les matériels didactiques homologués ci-après :
- les manuels scolaires ;
- les fournitures scolaires ;
- les produits techniques ;
- les matériels sportifs ;
- les matières d’œuvre ;
- tout autre matériel et/ou fourniture pouvant servir de support didactique aux enseignements et/ou formations dispensés par les établissements scolaires relevant de sa compétence.
Section 9 - Du transport scolaire municipal
Art. 43
Le conseil municipal organise le transport scolaire pour assurer la mobilité scolaire.
