Loi n° 16-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune

Signé le: 21 mai 2019
Journal officiel: n° 2019-23
Identifiant: COG-L-2019-16

44 Education 752 Collectivités territoriales

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Note de tête du document

Loi n° 16-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune (JO 2019-23)

Relations avec d'autres textes

Modifie

COG-L-2003-10 · non disponible

Textes d'application

Décret n°2020-0555 du 15 oct. 2020 Décret n°2020-0556 du 15 oct. 2020 Décret n°2020-0557 du 15 oct. 2020

Cité par

Décret n° 2020-0555, art. 1vise l'article 46
Décret n° 2020-0556, art. 1vise l'article 46
Décret n° 2020-0557, art. 1vise l'article 45

Voir l'autre texte qui le citeMasquer l'autre texte qui le cite

Décret n° 2025-216, art. 1vise l'article 46

Titre 3 - Des dispositions particulières applicables aux villes de Brazzaville et de Pointe-Noire

Art. 44

Les conseils départementaux des villes de Brazzaville et de Pointe-Noire, exercent chacun en ce qui le concerne, les compétences du département en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire général, technique et professionnel définies par la présente loi.