Titre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 45
En vue de garantir le fonctionnement harmonieux de l’ensemble des structures de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire général, technique ou professionnel, de l’alphabétisation et de la rescolarisation, définies par la présente loi, il est créé un conseil départemental de l’enseignement, présidé par le préfet du département.
Art. 46
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements scolaires sont fixés par décret en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe des Ministres chargés de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et professionnel ainsi que du Ministre chargé de la décentralisation.
Art. 47
Dans chaque département, le président du conseil départemental et les présidents des conseils municipaux se concertent en dehors des sessions du conseil départemental de l’enseignement et des organes de gestion des établissements scolaires en vue d’un fonctionnement harmonieux des structures scolaires.
Art. 48
Les départements et les communes exercent les compétences en matière d’enseignement secondaire général, technique et professionnel dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’exécution des dépenses y relatives obéit aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique et du Code des marchés publics.
Art. 49
Le transfert des compétences aux collectivités locales entraîne le transfert concomitant par l’Etat aux départements et aux communes des services, des biens meubles et immeubles, des ressources humaines et financières,
La mise en œuvre du transfert des compétences aux collectivités locales est matérialisée par la signature d’une convention de transfert des compétences entre les Ministres chargés de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, de la décentralisation, du budget et la collectivité locale concernée.
Un décret du Premier Ministre, chef du Gouvernement, approuve et rend exécutoire ladite convention.
La convention de transfert précise les modalités techniques de mise à disposition des services, des biens meubles et immeubles, des ressources humaines et financières aux départements et aux communes en matière d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire général, technique et professionnel ainsi que d’alphabétisation.
Art. 50
L’exercice effectif des compétences, par les départements et les communes, en matière préscolaire, primaire, secondaire général, technique et professionnel, ainsi que d’alphabétisation, prend effet à la date de la signature du décret approuvant la convention de mise à disposition des services, des biens meubles et immeubles, des ressources humaines et financières.
Art. 51
En vue de mettre en œuvre le programme d’accompagnement du processus de décentralisation en matière d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire général, technique et professionnel, ainsi que d’alphabétisation, il est créé un comité interministériel.
Les attributions, la composition et le fonctionnement dudit comité sont fixés par décret du Premier Ministre, sur proposition conjointe des Ministres chargés de la décentralisation, de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, de l’enseignement technique et professionnel.
Art. 52
L’exercice effectif des compétences par les départements et les communes, en matière préscolaire, primaire, secondaire général, technique et professionnel, ainsi que d’alphabétisation, se fait de manière progressive, en trois étapes :
- 1ère étape : les établissements préscolaires, primaires, les centres de rescolarisation et d’alphabétisation et les centres des métiers, les deux premières années ;
- 2e étape : les collèges d’enseignement général et technique, à partir de la troisième année ;
- 3e étape : les lycées d’enseignement général, technique et professionnel, les centres d’éducation, de formation et d’apprentissage, au cours de la cinquième année.
Art. 53
Des textes réglementaires complètent, en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi.
Art. 54
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, notamment celles de la loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant transfert des compétences aux collectivités locales.
Art. 55
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
