Loi n° 89-2022 du 30 décembre 2022 portant création d’un cadre juridique pour l’artiste et les professionnels de la culture et des arts

La présente loi a pour objet de créer un cadre juridique pour l’artiste de spectacle, des arts visuels, graphiques et plastiques, de la mode, de la publicité, du mannequin, du technicien et de l’entrepreneur culturel et artistique, y compris les agents d’artistes et de mannequins.

Conformément à l’article 1er ci-dessus, la présente loi vise :

• la structuration et la professionnalisation des travailleurs du secteur des arts et de la culture, ainsi que leur intégration dans la sphère économique et sociale ;
• la reconnaissance de leurs organisations professionnelles et leur liberté d’y adhérer ;
• la garantie d’une protection sociale pour les artistes, mannequins et techniciens des entreprises culturelles et artistiques, et assurant les droits attachés à leurs professions.

Au sens de la présente loi, est considérée comme :

• artiste : toute personne qui crée ou participe, par son interprétation, à la création ou à la recréation d’œuvre d’art ;
• œuvre d’art : toute réalisation matérielle ou écrite, visuelle ou sonore d’un artiste, exprimant sa pensée, ses sentiments, en vue d’un partage avec le spectateur, l’auditeur ou le lecteur doté de réceptivité ;
• arts plastiques : ensemble des domaines artistiques se rapportant aux formes : peinture, sculpture, dessin, photographie, vidéo, architecture artistique, nouveaux modes de production des images ;
• arts graphiques : ensemble des procédés techniques permettant la conception visuelle ou la présentation d’une œuvre artistique. Domaines concernés : écriture, dessin, peinture, gravure, sculpture et photographie ;
• arts visuels : arts qui produisent des objets perçus essentiellement par l’œil. Ils englobent les arts plastiques, la photographie, le cinéma, l’art vidéo, l’art numérique, l’art décoratif (art textiles, marqueterie) et les arts appliqués à l’industrie (design des objets : mobilier, textiles, haute couture, design de communication : pub, graphisme, multimédia) ;
• artiste de spectacle : (synonyme : artiste de la scène) : artiste se produisant sur une scène devant un public de spectateurs ou devant des caméras permettant la retransmission de sa prestation vers les téléspectateurs. Il s’agit notamment de l’artiste dramatique, lyrique, humoriste chorégraphique, de variétés, du musicien, du chansonnier, de l’acteur de complément, du chef d’orchestre, de l’arrangeur orchestrateur et, pour l’exécution matérielle de sa conception artistique, du metteur en scène ;
• représentation artistique : acte ayant pour objet la présentation ou la réalisation artistique d’une partie ou de la totalité d’une œuvre artistique par une personne physique, quel qu’en soit le moyen, notamment dans les domaines du théâtre, de la musique, du cirque, des variétés ou du spectacle de marionnettes ;
• activité artistique : activité ayant pour objet une création ou une représentation artistique ;
• agent artistique : personne physique ou morale qui exerce sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination et qui reçoit mandat, à titre onéreux, d’un ou plusieurs artistes du spectacle ou des arts visuels, graphiques ou plastiques aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels ;
• placement : action des agences d’artistes consistant à rechercher de l’emploi ou des clients pour les artistes, autrement dit à les placer dans les théâtres, le cinéma, les orchestres, les spectacles de variétés, la radio et la télévision ou le cirque, ou dans toute autre entreprise culturelle et artistique ;
• mannequin : personne qui est chargée :
• soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
• soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
• agent de mannequins : toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu’elle embauche et rémunère à cet effet ;
• organisation professionnelle : Tout groupement de personne d’un même domaine ou d’une même pratique constitué en personne morale à des fins non lucratives et ayant pour objet la défense des intérêts professionnels et socioéconomiques de ses membres ;
• entrepreneur culturel et artistique : toute personne physique ou morale qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, d’exploitation d’art ou galerie, de production ou de diffusion de spectacles ou d’œuvres audiovisuelles, d’organisation d’exposition d’art, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs culturels et artistiques quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités ;
• technicien d’une entreprise culturelle et artistique : toute personne qui participe à la conception, à la réalisation et à la mise en œuvre des dispositifs techniques nécessaires à la conduite et à la sécurité d’une production artistique et culturelle.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent :

• aux auteurs et interprètes dans les domaines des arts de la scène (notamment théâtre, danse et marionnettes), de la littérature, de la musique ainsi qu’aux créateurs, interprètes et/ou réalisateurs d’œuvres cinématographiques, sonores, audiovisuelles, visuelles, graphiques et plastiques (Peinture, sculpture photographie, design), ou de toutes autres technologies de pointe, numériques ou autres, actuelles ou à venir ;
• aux mannequins ;
• aux techniciens des entreprises culturelles et artistiques ;
• aux agents d’artistes et de mannequins ;
• aux entrepreneurs culturels et artistiques qui, en vue de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit, ou de l’organisation d’une exposition d’art s’assurent la présence physique d’au moins un artiste percevant une rémunération ;
• aux organisations professionnelles d’artistes, de mannequins, de techniciens d’entreprises culturelles et artistiques, aux agents d’artistes et de mannequins et d’entreprises culturelles et artistiques.

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux personnes physiques et morales qui ont pour activité la création d’œuvres pornographiques, incitatrices à la violence et la ségrégation ethnique, apologétique et de crimes contre l’humanité et, d’une manière générale, contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs.