Titre 4 - De l’organisation professionnelle
Art. 18
L’artiste, le mannequin, le technicien de l’entreprise culturelle et artistique, l’agent d’artistes, l’agent de mannequins et l’entrepreneur culturel et artistique, ont la liberté d’adhérer à une association syndicale ou tout autre organisme professionnel de défense de leurs intérêts, de participer à la formation d’une telle association ou organisme, à ses activités et à son administration.
Art. 19
La formation d’association d’artistes, de mannequins, de techniciens des entreprises culturelles et artistiques, d’agents d’artistes, d’agents de mannequins et des entreprises culturelles et artistiques est libre.
Art. 20
Ont droit à la reconnaissance du ministère en charge de la culture, les associations d’artistes, de mannequins, de techniciens et d’entreprises culturelles et artistiques qui satisfont aux conditions suivantes :
- elles sont un syndicat professionnel ou association dont l’objet est similaire à celui d’un syndicat professionnel au sens de la loi sur les syndicats professionnels ;
- elles rassemblent la majorité des membres d’un secteur de négociation défini par le Code du travail.
Art. 21
Ne peuvent être reconnus comme association d’artistes, de mannequins, de techniciens d’entreprises culturelles et artistiques, d’agents d’artistes, d’agents de mannequins de d’entreprises culturelles et artistiques que celles ayant demandé par écrit leur reconnaissance et déposé auprès du ministère en charge de la culture leurs statuts et règlement, établissant les conditions d’admissibilité fondées sur des exigences de pratique professionnelle propres à leur secteur d’activités, leur déclaration à la préfecture ainsi que leur publication au Journal officiel.
