Loi n° 89-2022 du 30 décembre 2022 portant création d’un cadre juridique pour l’artiste et les professionnels de la culture et des arts

Tout contrat par lequel une personne physique ou moral s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste, d’un mannequin ou d’un technicien de l’entreprise culturelle et artistique en vue de sa production, d’un défilé, de son exposition, de la conception ou de la réalisation technique, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste, ce mannequin ou ce technicien de l’entreprise culturelle et artistique n’exerce pas d’activité qui fait l’objet de ce contrat dans les conditions impliquant son inscription au registre de commerce.

La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

Cette présomption subsiste même s’il est prouvé que l’artiste, le mannequin ou le technicien de l’entreprise culturelle et artistique conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle, à la création ou la réalisation d’une œuvre.

La présomption de salariat prévue à l’article 5 de la présente loi ne s’applique pas aux artistes, mannequin ou le technicien de l’entreprise culturelle et artistique reconnus comme prestataires de services établis dans un autre Etat où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité au Congo, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.

Les artistes, les mannequins, les agents d’artistes ou de mannequins et les techniciens des entreprises culturelles et artistiques issus d’un Etat membre de la CEMAC ou de la CEEAC bénéficient des mêmes conditions d’emploi ou d’exercice de leur travail que les nationaux.

La disposition de l’alinéa 1 de cet article s’applique également aux artistes, mannequins, agents d’artistes, agents de mannequins, techniciens des entreprises culturelles et artistiques issues des pays avec lesquels sont signés les accords bilatéraux ou multilatéraux sur libre circulation des biens, des personnes et des entreprises.

Le contrat de travail d’un artiste, d’un mannequin ou d’un technicien de l’entreprise culturelle et artistique est individuel.

Le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes, mannequins ou techniciens des entreprises culturelles et artistiques lorsqu’il concerne ceux-ci se produisant ou participant dans un même numéro, un même défilé, une même exposition ou œuvre ou un même événement culturel ou artistique, ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes, mannequins ou techniciens des entreprises culturelles et artistiques engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d’eux. Il peut être revêtu de la signature d’un seul artiste, mannequin ou technicien de l’entreprise culturelle et artistique à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes, mannequins ou techniciens figurant au contrat. L’artiste, le mannequin ou le technicien de l’entreprise culturelle et artistique contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié.

Le contrat de travail conclu entre l’entreprise culturelle et artistique et l’artiste, le mannequin ou le technicien de l’entreprise culturelle et artistique doit être établi par écrit et comporter la qualité professionnelle, la rémunération, la durée, les conditions d’exécution, la protection sociale et une disposition fiscale.

Le contrat de travail liant l’artiste, le mannequin ou le technicien de l’entreprise culturelle et artistique à l’entrepreneur culturel et artistique doit être modifié chaque fois qu’un changement intervient au niveau de la qualité professionnelle, de la rémunération ou de la durée du contrat ainsi que des conditions de son exécution.

Il est créé une carte professionnelle d’artiste, de mannequin, d’agent d’artiste, d’agent de mannequins, de technicien des entreprises culturelles et artistiques.

Les conditions et les modalités de délivrance de cette carte professionnelle sont fixées par voie réglementaire.

La rémunération due à l’artiste, au mannequin ou au technicien de l’entreprise culturelle et artistique à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution, conception ou réalisation technique, ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de ceux-ci n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, conception ou réalisation technique, exécution ou présentation, exposition, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de cet enregistrement.

Sont donc interdits à son égard les actes de harcèlement, de discrimination et de violences physiques psychologiques ou morales.

Une rémunération est attribuée à l’enfant mineur engagé par une entreprise culturelle et artistique, une agence de mannequins ou une agence d’artistes. Cette rémunération est perçue soit par les représentants légaux soit par lui-même lorsqu’il est émancipé.

Une rémunération est due à l’enfant en cas d’utilisation de son image en application de l’article 14 de la présente loi.

Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins pour l’exercice d’une activité artistique ou littéraire, de mannequinat ou technique autres que celles mentionnées aux articles 5, 6 et 7 de la présente loi sont soumises aux dispositions de ce présent chapitre.

Toute consultation donnée à une personne sur les possibilités d’accès à l’activité d’artiste, de mannequin ou de technicien de l’entreprise culturelle et artistique est gratuite.