Titre 3 - De la protection sociale et des dispositions fiscales
Chapitre 1 - De la protection sociale
Art. 15
En leur qualité de salarié temporaire, tirant leur statut de leur contrat de travail avec l’entreprise culturelle et artistique ou pas, l’artiste, le mannequin et le technicien de l’entreprise culturelle et artistique bénéficient du régime de la protection sociale selon le Code de sécurité sociale.
Toutefois en raison de la spécificité du secteur culturel et artistique, un arrêté conjoint des Ministres en charge de la culture et de la sécurité sociale précise les conditions particulières du fonctionnement du régime de la sécurité sociale des artistes, des mannequins et techniciens des entreprises culturelles et artistiques.
Art. 16
Les enfants mineurs employés par une entreprise culturelle et artistique ainsi que les agents d’artistes ou de mannequins bénéficient du même régime décrit dans l’article 17 de la présente loi.
Chapitre 2 - Des dispositions fiscales
Art. 17
En matière de fiscalité, l’artiste, le mannequin, l’agent d’artistes et de mannequins et le technicien de l’entreprise culturelle et artistique ont obligation de déclarer leur revenu auprès des impôts.
En raison de la spécificité du secteur culturel, les artistes, les mannequins, les agents de mannequins et les techniciens d’entreprise culturelle et artistique bénéficient d’un même régime fiscal particulier.
Un arrêté conjoint des Ministres en charge des finances et de la culture précisera la nature de ce régime.
Pour les artistes, mannequins et techniciens d’entreprise culturelle et artistique étrangers le paiement d’impôts s’effectue par prélèvement à la source effectué par l’entrepreneur culturel et artistique les ayant employés.
