Loi n° 89-2022 du 30 décembre 2022 portant création d’un cadre juridique pour l’artiste et les professionnels de la culture et des arts

Nul ne peut exercer l’activité d’agent artistique ou de mannequin s’il exerce, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Le placement des artistes et des mannequins peut être réalisé à titre onéreux.

L’activité d’agent d’artistismes ou de mannequins présente un caractère commercial au sens des dispositions du Code de commerce.

Sous réserve du respect de l’incompatibilité prévue à l’article 22 de la présente loi, un agent d’artiste ou de mannequins peut produire un spectacle vivant ou organiser une exposition d’art, un défilé ou un événement culturel et artistique au sens de l’article 6 du chapitre 1 du titre II de la présente loi, lorsqu’il est titulaire d’une licence d’entrepreneur culturel et artistique prévue à l’article 28 de la présente loi.

Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l’ensemble des artistes et mannequins composant la distribution du spectacle, du film de l’exposition d’art ou du défilé de mode ou de tout autre événement culturel et artistique.

Les agences d’artistes ou de mannequins peuvent être subventionnées par l’Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics dans le cadre de conventions, ainsi que par toutes autres entreprises privées ou publiques.

Les entrepreneurs culturels et artistiques sont classés en trois catégories :

• les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, de diffusion cinématographique ou d’exposition d’art ;
• les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, les producteurs de film qui ont la responsabilité d’un spectacle, d’un film ou d’une exposition d’art et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;
• les diffuseurs de spectacles, de film ou organisateurs d’exposition d’arts qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, de la projection cinématographique ou de l’exposition d’art et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.

Les entreprises culturelles et artistiques peuvent être subventionnées publics dans le cadre de conventions ainsi que toutes autres entreprises privées ou publiques.

Toute personne physique ou morale établie sur le territoire national qui exerce une activité définie dans les articles 22 et 26 de la présente loi, doit être titulaire d’une licence d’agent d’artistes, de mannequins ou d’entrepreneur culturel et artistique sous réserve des dispositions des articles 37 et 38 de la présente loi.

Les entrepreneurs culturels et artistiques peuvent détenir une licence d’une ou de plusieurs des catégories mentionnées à l’article 26 de la présente loi.

Les agences d’artistes et de mannequins, les entreprises culturelles et artistiques issues de l’un des pays membres de la CEMAC ou de la CEEAC, peuvent exercer librement leurs activités au même titre que les agences et entreprises nationales pourvu qu’elles déclarent leurs activités, paient les charges sociales et fiscales y afférentes et respectent la loi sur la propriété intellectuelle et artistique.

Les dispositions de l’alinéa 1 de cet article s’appliquent également aux artistes, mannequins, agents d’artistes, agents de mannequins, technicien des entreprises culturelles et artistiques issus des pays avec lesquels sont signés des accords bilatéraux ou multilatéraux sur la libre circulation des biens, des personnes et des entreprises.

La licence d’agent d’artistes, d’agent de mannequins ou d’entrepreneur culturel et artistique ne peut pas être attribuée à une personne ayant fait l’objet d’une décision judiciaire lui interdisant l’exercice d’une activité commerciale.

Les conditions d’obtention et de renouvellement de la licence d’agent d’artistes, d’agent de mannequins et d’entrepreneur culturel et artistique sont déterminées par voie réglementaire par le ministère en charge de la culture et des arts.

Les entrepreneurs culturels et artistiques non établis au Congo doivent :

• soit solliciter une licence pour la durée des représentations publiques ou expositions d’art envisagées auprès du Ministre en charge de la culture et des arts ;
• soit adresser une déclaration au ministère en charge de la culture et des arts, un mois avant la date prévue pour les représentations publiques ou exposition d’art envisagées.

Dans ce deuxième cas, la manifestation culturelle ou artistique fait l’objet d’un contrat conclu avec un entrepreneur culturel et artistique congolais détenteur d’une licence correspondant à l’une des trois catégories mentionnées à l’article 26 de la présente loi. Ce contrat est un contrat de prestation de services entre les deux structures relevant du droit privé.

Les agences d’artistes ou de mannequins légalement établies hors du Congo peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve d’avoir préalablement déclaré leurs activités, demandé une licence au ministère chargé de la culture et payé les charges sociales et fiscales afférentes à l’emploi des artistes ou mannequins congolais ou étrangers.

Peuvent exercer occasionnellement l’activité d’entrepreneur culturel et artistique, sans être titulaires d’une licence, dans la limite d’un plafond annuel de trois manifestations culturelles et artistiques :

• toute personne qui n’a pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ou d’œuvres cinématographiques, l’organisation d’expositions d’art ou galerie, l’organisation de défilé de mode ;
• les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes ou techniciens des entreprises culturelles et artistiques percevant une rémunération.

Les manifestations culturelles ou artistiques réalisées dans le cadre du présent chapitre font l’objet d’une déclaration préalable au Ministère en charge de la Culture et des Arts.

Les conditions d’application des articles 33 et 34 seront déterminées par voie règlementaire.