Titre 8 - Disposition finale
Art. 44
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 89-2022 du 30 décembre 2022 portant création d’un cadre juridique pour l’artiste et les professionnels de la culture et des arts
- Signé le
- 30 déc. 2022
- Journal officiel
- n° 2023-05
- Identifiant
- COG-L-2022-89
Note de tête du document
Loi n° 89-2022 du 30 décembre 2022 portant création d’un cadre juridique pour l’artiste et les professionnels de la culture et des arts (JO 2023-05)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
