Titre 6 - Des conditions de travail de l’enfant et du respect de la dignité de la femme dans le spectacle, le cinéma les professions ambulantes, la publicité et la mode
Chapitre 1 - De l’autorisation préalable d’exercer pour enfant mineur
Art. 36
Il est interdit d’employer un mineur âgé de moins de seize ans en tant que comédien ou interprète dans des spectacles publics, dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonores sans autorisation écrite d’exercer préalablement remise par l’inspecteur du travail, et ce après le consentement du tuteur du mineur et en avoir avisé l’autorité gouvernementale chargée de la culture.
L’inspecteur du travail peut procéder au retrait de l’autorisation précédemment délivrée par décision motivée soit à son initiative soit à l’initiative de toute personne habilitée à cet effet.
Art. 37
Il est interdit, sauf en cas de conduite d’enquête ou de recherches scientifiques dans le cadre d’activités médiatiques ou universitaires de publier par quelque moyen que ce soit tout commentaire, événement ou information sur le mineur âgé de moins de 16 ans autres que les informations strictement liées à ses activités artistiques.
Il est interdit de lancer toute publicité incitant les mineurs à s’adonner à la profession d’artiste ou de mannequin ou de technicien de l’entreprise culturelle et artistique et à en souligner le caractère lucratif.
Il est également interdit d’employer un enfant de moins de 16 ans comme artiste, mannequin ou technicien de l’entreprise culturelle et artistique durant une période de vacances scolaires, pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances.
Art. 38
Il est interdit de faire exécuter à des mineurs de moins de 16 ans des tours de force périlleux ou des représentations comportant des risques sur leur vie, leur santé ou leur moralité.
Art. 39
En cas d’infraction aux dispositions des articles 37 et 38 de la présente loi, l’inspecteur du travail requiert l’intervention des autorités administratives locales compétentes pour interdire la représentation.
Chapitre 2 - Du travail de l’enfant
Art. 40
L’emploi et la sélection d’un enfant scolarisé ou non, exerçant l’activité d’artiste, de mannequin ou de technicien de l’entreprise culturelle et artistique ne peuvent être autorisés que deux jours par semaine à l’exclusion du dimanche et ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales déterminées par voie réglementaire par le Ministre en charge du travail
Chapitre 3 - Du travail de la femme et du respect de sa dignité
Art. 41
Le travail de la femme dans la production des activités culturelles et artistiques est naturel et garantie, dans le respect de sa dignité.
