Loi n° 89-2022 du 30 décembre 2022 portant création d’un cadre juridique pour l’artiste et les professionnels de la culture et des arts

Au regard des dispositions des titres V et VI, sont considérées comme infractions pour un agent d’artistes, de mannequins ou une entreprise culturelle et artistique :

• le non-respect des restrictions d’emploi en faveur de la protection morale et de la santé de l’enfant mineur de moins de 16 ans décrites dans les articles 36, 37, 38 et 40 de la présente loi ;
• le fait pour un agent d’artistes ou de mannequins, un entrepreneur culturel et artistique de produire un spectacle vivant, un film ou d’organiser un défilé de mode, une exposition d’art visuel, graphique et plastique ou toute autre manifestation culturelle et artistique sans être titulaire d’une licence, en méconnaissance des dispositions de l’article 24 de la présente loi ;
• le fait pour une entreprise culturelle et artistique établie hors du Congo, d’exercer l’activité d’entrepreneur culturel et artistique sans être titulaire de la licence prévue à l’article 26 ou sans avoir procédé à la déclaration prévue aux alinéas 1 ou 2 de l’article 30 de la présente loi ;
• le fait pour les agences d’artistes ou de mannequins légalement établies hors du Congo organisant leur activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, de ne pas avoir préalablement déclaré leur activité, demandé une licence au ministère chargé de la culture et payer les charges sociales et fiscales afférentes à l’emploi des artistes, mannequins congolais ou étrangers en méconnaissance des dispositions de l’article 29 de la présente loi ;
• le fait pour un agent d’artistes ou de mannequins, titulaire d’une licence d’entrepreneur culturel ou artistique et produisant un spectacle vivant, un film ou organisant un défilé de mode, une exposition d’art ou toute autre activité culturelle et artistique, de percevoir une commission sur l’ensemble des artistes ou mannequins composant la distribution des activités ci-dessus énumérées, en méconnaissance des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 22 de la présente loi ;
• le fait d’employer des mineurs de moins de 16 ans, de publier les informations sur eux autres que celles liées à leurs activités artistiques, de les inciter à s’adonner à la profession d’artiste, de mannequin ou de technicien de l’entreprise culturelle et artistique et de mettre en valeur le caractère lucratif, de les faire exécuter des tours de force périlleux ou des représentations comportant des risques sur leur vie, leur santé ou leur moralité et de les employer durant les périodes de vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances, en infraction aux dispositions des articles 3, 4, 8, 34, 35, 36 et 38 de la présente loi ;
• le fait d’exercer à l’égard de la femme des actes de harcèlement, de discrimination et de violences physiques, psychologiques ou morales en violation de l’article 41 de la présente loi.

Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende allant de 5.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA, tout professionnel de la culture et des arts passibles de première infraction tel que défini à l’article 42 alinéa 3 à 12 de la présente loi.

Est puni de dix mois de prison et d’une amende de 10.000.000 FCFA à 20.000.000 FCFA, tout contrevenant à la loi frappée de récidive.

Est puni de dix-huit mois de prison et de 40.000.000 FCFA d’amende, tout professionnel de la culture et des arts frappé de double récidive.

Pour les infractions liées au travail, à la protection sociale, morale et de la santé de l’enfant mineur de moins de seize ans, ainsi que stipulent les articles 36, 37, 38 et 40 de la présente loi, les sanctions sont appliquées autant de fois que d’enfants à l’égard desquels l’application des dispositions invoquées n’a pas été observée ;

Peut également être prononcée à l’encontre de tout entrepreneur culturel et artistique établi hors du Congo et se produisant dans le pays en infraction au titre de l’article 42 alinéa 7, la fermeture pour une durée de trois ans au plus, du ou des établissements ayant servi à commettre l’infraction. Le contrevenant pourra être également condamné dans les conditions prévues par le Code pénal à s’acquitter des frais relatifs à sa condamnation, à l’affichage du jugement et à l’insertion intégrale ou par extraits de celui-ci dans les journaux qu’il désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue ;

Est également puni, conformément à la loi portant protection et lutte contre les violences faites aux femmes, tout contrevenant à l’article 41 de la présente loi.