Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les règles fondamentales et les procédures régissant la comptabilité des matières.
Il détermine l’organisation, la gestion et le contrôle des opérations relatives à la comptabilité des matières. Il précise notamment :
- la nature et les mouvements des biens sur lesquels porte la comptabilité des matières ;
- les attributions et responsabilités des acteurs et des structures chargés de la gestion des matières ;
- les procédures administratives et comptables applicables ;
- le contrôle de la gestion des matières.
Art. 2
La comptabilité des matières est une comptabilité d’inventaire permanent ayant pour objet la description et le suivi des biens corporels et incorporels autres que les deniers et valeurs.
Art. 3
La comptabilité des matières, au titre du présent décret, s’applique aux biens corporels et incorporels sous contrôle de l’Etat, des Collectivités territoriales et des Etablissements publics nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique, à l’exception des matériels et équipements militaires classés secret-défense. Il s’agit notamment des biens acquis sur fonds publics, sous forme de dons et legs ou de concessions dans le cadre d’un contrat de partenariat et des biens dont ils ont l’usage ou la garde à un titre quelconque.
Art. 4
Les biens incorporels sont les biens immatériels. Leur classification est cohérente avec la classification économique de la nomenclature budgétaire de l’Etat. Les biens incorporels sont :
- 21 Immobilisations incorporelles, paragraphes :
- 211 Frais de recherche et de développement
- 212 Brevets, marques de fabrique, droits d’auteur
- 213 Conceptions de systèmes d’organisation-progiciels
- 214 Droit d’exploitation fonds de commerce
- 219 Autres droits et valeurs incorporels.
Les biens corporels sont les biens physiques. Leur classification est cohérente avec la classification économique de la nomenclature budgétaire de l’Etat. Les biens corporels sont :
- 22 Acquisitions et aménagements des sols et sous-sols, paragraphes :
- 221 Terrains
- 222 Sous-sols, gisements et carrières
- 223 Plantations et forêts
- 224 Plans d’eau.
- 23 Acquisitions, constructions et grosses réparations des immeubles, paragraphes :
- 231 Bâtiments administratifs à usage de bureau
- 232 Bâtiments administratifs à usage de logement
- 233 Bâtiments administratifs à usage technique
- 234 Ouvrages
- 235 Infrastructures
- 236 Réseaux informatiques.
- 24 Acquisitions et grosses réparations du matériel et mobilier, paragraphes :
- 241 Mobilier et matériel de logement et de bureau
- 242 Matériel informatique de bureau
- 243 Matériel de transport de service et de fonction
- 244 Matériel et outillage techniques
- 245 Matériel de transport en commun et de marchandises
- 246 Collections-œuvres d’art
- 247 Stocks stratégiques ou d’urgence
- 248 Cheptel.
- 25 Equipements militaires, paragraphes :
- 251 Bâtiments militaires
- 252 Ouvrages et infrastructures militaires
- 253 Mobiliers, matériels militaires et équipements
Art. 5
La comptabilité des matières est tenue en partie simple. Elle décrit l’existant et les mouvements d’entrée et de sortie.
Elle permet à tout moment :
- le recensement, l’enregistrement et le suivi administratif et comptable des biens incorporels, des biens corporels et des stocks qui en découlent ;
- la connaissance de l’existant, la description, le suivi et le contrôle des mouvements ;
- la maîtrise de l’état du patrimoine mobilier et immobilier en quantité et en valeur.
Art. 6
L’organisation de la comptabilité des matières de l’Etat et de tout autre organisme public soumis aux règles de la comptabilité publique est fondée sur les principes suivants :
- la déconcentration de la comptabilité des matières au niveau des ordonnateurs et des services gestionnaires ;
- l’exhaustivité de l’enregistrement des opérations portant sur la gestion des matières, en vue de la connaissance du patrimoine.
