Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi détermine les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des Institutions de prévoyance sociale.
Art. 2
L’Institution de Prévoyance sociale est une personne morale de Droit privé et de type particulier, sans capital social, dont les ressources sont principalement constituées par des cotisations de ses membres.
Son patrimoine est exclusivement affecté à l’exercice de sa mission de prévoyance sociale, telle que prévue par son objet.
Elle dispose d’un fonds d’établissement.
Art. 3
Les résultats de l’Institution sont obligatoirement et intégralement affectés et répartis entre les fonds de réserve créés par le conseil d’administration à l’effet de l’augmentation de ses fonds propres.
En aucun cas les résultats de l’Institution ne peuvent faire l’objet d’une distribution.
Art. 4
L’Institution de Prévoyance sociale est régie par les dispositions de la présente loi, les décrets pris pour son application, et notamment, pour chaque Institution, son décret de création, et par le Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (C.I.P.R.E.S.).
A titre subsidiaire, l’Institution de Prévoyance sociale est régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés commerciales si celles-ci ne sont pas contraires à celles de la présente loi et des décrets pris pour son application.
Art. 5
Son personnel est régi par les dispositions du Code du Travail.
Art. 6
L’Institution de Prévoyance sociale, en raison de sa vocation sociale particulière est exonérée de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.), et de la patente.
Art. 7
Ne peuvent, à titre quelconque, diriger, administrer, gérer et liquider une Institution de Prévoyance sociale, que les personnes n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pour :
- crime de droit commun ;
- vol ;
- abus de confiance ;
- escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l’escroquerie ;
- soustraction commise par dépositaire public ;
- extorsion de fonds ou valeurs ;
- émission de mauvaise foi de chèque sans provision ;
- attente au crédit de l’Etat ;
- recel des choses obtenues à l’aide de ces infractions.
Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus ou toute condamnation à une peine d’un an de prison au moins, quelle que soit la nature du délit commis entraîne la même incapacité.
Les faillis non réhabilités sont frappés des mêmes interdictions prévues au premier alinéa du présent article.
