Loi n° 1999-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des institutions de Prévoyance sociale

Il est obligatoirement conclu entre l’Etat et l’Institution de Prévoyance sociale, en raison de sa mission de Prévoyance sociale, une Convention définissant ladite mission, son étendue, les conditions et les modalités de son exécution, ainsi que, d’une façon générale, l’ensemble des obligations, notamment financière, à la charge de l’Institution et, le cas échéant, de l’Etat.

Sans préjudice des dispositions de l’article 30, l’Etat peut également conclure avec l’institution de Prévoyance sociale, un contrat fixant des objectifs à atteindre ou la réalisation de performances quantifiables périodiquement.

Toute Institution de prévoyance sociale est contrôlée par deux commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales, choisis parmi les auditeurs agréés par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Les commissaires aux Comptes sont nommés pour trois exercices sociaux par le conseil d’administration, dont un sur proposition du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, et l’autre sur proposition des Organisations professionnelles. Leur mandat est renouvelable sans limitation.

Ces nominations sont transmises, pour information, au Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Leurs fonctions expirent après l’approbation, par le conseil d’administration, des comptes du troisième exercice de leur mandat.

Le commissaire aux Comptes nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.

Les honoraires des commissaires aux comptes, ainsi que leurs frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice de leurs fonctions, sont à la charge de l’Institution.

Le montant de leurs honoraires est fixé globalement, d’accord partie.

Les commissaires aux Comptes opèrent leurs contrôles et vérifications ensemble, ou séparément, et peuvent émettre des rapports communs ou distincts.

Les rapports des commissaires aux Comptes sont transmis, pour information, aux Ministres de tutelle.

Les commissaires aux Comptes d’une Institution de Prévoyance sociale certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’Institution à la fin de cet exercice.

Ils sont habilités à procéder, tout au long de l’exercice, à la vérification des documents, livres et valeurs de l’Institution et au contrôle des comptes sociaux et des informations données dans les rapports du conseil d’administration, et à faire toute recommandation à l’effet de permettre cette certification.

En cas de difficulté, ils en rendent compte au Ministre chargé de l’Economie et des Finances comme indiqué à l’article 43 ci-après.

Ils peuvent obtenir, par décision de Justice, obligation de communication par tous autres tiers de documents, contrats, livres ou registres nécessités par l’exercice de leur mission.

Le rapport des commissaires aux Comptes doit faire toute observation nécessaire sur l’évolution de la situation financière et économique de l’Institution, notamment des écarts constatés entre les prévisions, telles que fixées par le budget approuvé conformément à l’article 39 ci-après, et les réalisations.

Les commissaires aux Comptes portent à la connaissance du conseil d’administration les contrôles et vérifications qu’ils ont effectués, font toutes observations sur les méthodes d’évaluation utilisées pour l’établissement du bilan et documents comptables de fin d’exercice et indiquent les modifications qui leur paraissent devoir être apportées à ces documents.

Ils signalent les irrégularités ou inexactitudes qu’ils ont découvertes.

Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 26 à 29 et des articles 32 et 33 ci-dessus, dans les Institutions de Prévoyance sociale, les commissaires aux Comptes, dans un rapport spécial, portent directement à la connaissance du conseil d’administration leurs constatations résultant des contrôles et vérifications complémentaires qu’ils ont pu être amenés à effectuer, le cas échéant, à raison des missions confiées à l’Institution par l’Etat.

Lorsqu’il a été mis à la disposition d’une Institution de Prévoyance sociale par l’Etat, ou par toute autre Institution de Prévoyance sociale, des biens du domaine public ou de leur domaine privé, les commissaires aux Comptes font, dans ce même rapport spécial, toute observation sur les méthodes utilisées pour l’établissement des documents comptables afférents à l’inventaire de ces biens, ainsi que, le cas échéant, à leur amortissement et à leur renouvellement.

Lorsque l’un des contrats mentionnés aux articles 30 et 31 ci-dessus lie l’Institution de Prévoyance sociale à l’Etat, il est fait mention, dans le rapport spécial, des observations et constatations relatives aux conséquences économiques et financières pour l’Institution de l’exécution de ce contrat.

Les commissaires aux Comptes ne peuvent être nommés administrateurs ou directeur général de l’Institution de Prévoyance sociale qu’ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. Ils ne peuvent dans les mêmes délais, exercer les fonctions de gérant, administrateur général d’une société dont l’Institution de Prévoyance sociale posséderait au moins 35 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions de commissaires aux Comptes.

Les commissaires aux Comptes sont convoqués à la réunion du conseil d’administration qui arrête le bilan et les documents comptables de l’exercice écoulé. Ils peuvent être convoqués à toutes autres réunions du conseil d’administration par son président.

Chaque Institution de Prévoyance sociale est placée sous la tutelle financière du Ministre chargé de l’économie et des Finances et sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Prévoyance sociale.

L’exercice de la tutelle est coordonné par le Ministre chargé de la Prévoyance sociale.

Les règles de tutelle, définies par le décret de création de chaque Institution de Prévoyance sociale, fixent limitativement les conditions et modalités de l’exercice, par l’Etat de son contrôle a posteriori sur l’exécution, par ladite Institution, de sa mission de Prévoyance sociale. Ces règles ne doivent pas faire obstacle à la réalisation, par le conseil d’administration de l’Institution, de son objet, dans le respect des principes et des règles de performance établies par le Traité instituant la Conférence internationale de Prévoyance sociale.

L’Institution de Prévoyance sociale a l’obligation de faire approuver, par son conseil d’administration, avant la clôture de l’exercice, le budget et le compte d’exploitation de l’exercice suivant.

Le président du conseil d’administration de l’Institution a l’obligation de transmettre, dans le mois suivant leur adoption, ces documents au Ministre chargé de l’économie et des Finances.

Le Ministre chargé de l’Economie et des Finances peut, dans un délai d’un mois à compter de la réception desdits documents, demander au conseil d’administration d’y introduire toute modification tendant au respect de l’équilibre financier de l’Institution.

L’absence d’observation du Ministre chargé de l’Economie et des Finances vaut approbation.

Le bilan et les documents comptables de fin d’exercice sont arrêtés et établis dans les délais et conformément à l’annexe du Traité instituant la Conférence internationale de Prévoyance sociale, et à titre subsidiaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés commerciales.

A cet effet, à la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration dresse l’inventaire des éléments d’actif et de passif de l’Institution, établit le bilan et les comptes de l’exercice et rédige un rapport sur l’activité de l’Institution pendant cet exercice et sur sa situation financière.

Les inventaires, le bilan, les documents comptables de fin d’exercice sont transmis au Ministre chargé de l’Economie et des Finances dans un délai minimum de quarante-cinq jours avant la date du conseil d’administration chargé de l’approuver.

Le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, dans le délai susmentionné à l’alinéa précédent, peut faire des observations et demander toute application complémentaire au conseil d’administration.

Dans un délai maximum de six mois à compter de la clôture de l’exercice, le conseil d’administration approuve les comptes qu’il transmet immédiatement, pour information, au Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Le Ministre chargé de l’Economie et des Finances est habilité à interroger les commissaires aux Comptes désignés de l’Institution de Prévoyance sociale, dans des conditions et selon une fréquence qu’il fixe, sur toute question relative aux éléments comptables et financiers de l’Institution.

Chaque Institution de Prévoyance sociale a l’obligation de publier son bilan dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant son approbation par le conseil d’administration.

Dans le mois qui suit la survenance ou la constatation de l’une des situations suivantes :

Le bilan et les documents comptables de fin d’exercice ne sont pas arrêtés, établis et transmis dans les délais et conformément à la législation en vigueur ;

La forme et les méthodes d’établissement des documents comptables de fin d’exercice varient par rapport à celles de l’année précédente ;

Les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission ne sont pas transmis aux commissaires aux Comptes ;

Le budget et le compte d’exploitation mentionnés à l’article 39 ci-dessus, n’ont pas été approuvés par le conseil d’administration et transmis, dans le mois suivant leur approbation, au Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Les commissaires aux Comptes ont l’obligation de saisir le Ministre chargé de l’Economie et des Finances par un rapport motivé indiquant les diligences effectuées par l’Institution ou par eux-mêmes et les causes de l’événement survenu ou constaté. Copie de ce rapport doit immédiatement être adressée au conseil d’administration.

Ils ont également l’obligation de saisir l’un ou l’autre des Ministres de tutelle chaque fois qu’ils constatent, dans l’accomplissement de leur mandat ou de leur mission, une difficulté persistante ou l’inobservation d’une disposition législative, réglementaire ou statutaire susceptible d’affecter le fonctionnement normal de l’Institution et de compromettre la réalisation de ses objectifs. Ils doivent immédiatement en aviser le conseil d’administration.

Le Ministre chargé de l’Economie et des Finances doit, dans le mois qui suit sa saisine en application du présent article, faire toute recommandation au conseil d’administration, au directeur général, ou aux commissaires aux Comptes pour pallier les dysfonctionnements constatés.

En cas de carence du conseil d’administration dans l’exercice de ses fonctions et notamment, en cas d’inexécution, du fait de son action ou de son inaction, des Conventions prévues aux articles 31 et 32 ci-dessus, les Ministres de tutelle peuvent mettre en demeure le conseil d’administration d’avoir à prendre, selon des modalités qu’ils recommandent, les mesures appropriées.

Si dans un délai de trois mois à compter de cette mise en demeure, la carence du conseil d’administration persiste, les Ministres de tutelle peuvent demander aux Organisations professionnelles de pourvoir au remplacement de leurs administrateurs selon les modalités prévues aux articles 13 et 14 ci-dessous.

Si dans un délai de trois mois à compter de la demande exprimée aux Organisations professionnelles la carence persiste et qu’il n’a pas été procédé aux remplacements des administrateurs défaillants, un décret pris en Conseil des Ministres peut prononcer la révocation de tous les membres du conseil d’administration.

Il est alors procédé à la désignation d’un nouveau conseil d’administration dans un délai d’un mois à compter de la signature du décret de révocation conformément aux dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus et, le cas échéant, de l’article 15 ci-dessus.

Pendant la période mentionnée à l’alinéa précédent, le directeur général assume, sous sa responsabilité, la gestion des affaires courantes. Il est mis fin à ses fonctions à compter de la date de réunion du conseil d’administration nouvellement désigné qui peut, soit le reconduire dans ses fonctions, soit nommer un nouveau directeur général.

Toute décision d’émission d’emprunt obligataire par une Institution de Prévoyance sociale doit être transmise, pour information, au Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Tout emprunt et garantie d’un montant supérieur à un seuil fixé par les statuts de chaque Institution de Prévoyance sociale, doit être soumis à l’approbation du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Les conditions et modalités d’acquisition et d’aliénation d’immeubles par une Institution de Prévoyance sociale sont fixées par le conseil d’administration délibérant à la majorité des deux tiers.

Les règles applicables à l’Institution précisant les conditions et modalités de passation de ses marchés de travaux, fournitures, et services sont fixées par le conseil d’administration délibérant à la majorité des deux tiers.

Les documents comptables de fin d’exercice et les rapports des commissaires aux Comptes relatifs à l’Institution de Prévoyance sociale doivent être transmis, par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, à la Cour des Comptes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’Institution de Prévoyance sociale est soumise aux dispositions de contrôle organisées par le Traité instituant la Conférence interafricaine de la Prévoyance sociale, notamment en ce qui concerne la Commission de Surveillance de la Prévoyance sociale et l’Inspection régionale de la Prévoyance sociale.

Conformément aux dispositions du Traité instituant la Conférence interafricaine de la Prévoyance sociale, l’Institution de Prévoyance sociale est tenue au respect des recommandations et actes émanant des Organes compétents de la Conférence interafricaine de la Prévoyance sociale, ayant force obligatoire à son égard.