Chapitre 7 - Dispositions finales
Art. 58
Il est établi conjointement par les Ministres de tutelle, et communiqué à l’Assemblée nationale pour information, un rapport sur les mesures sociales mises en œuvre par les Institutions de Prévoyance sociale ainsi que sur leur situation économique et financière.
En annexe à ce rapport est joint :
1° La liste des Institutions de Prévoyance sociale et leur objet ;
2° L’évaluation de la politique sociale menée par les Institutions de Prévoyance sociale, conformément aux différentes Conventions qui les lient à l’Etat et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
3° Pour chaque Institution, le montant de l’actif net et du passif net pour l’exercice social antérieur à celui de l’exercice écoulé ;
4° La liste, concernant les Institutions de Prévoyance sociale :
- des liquidations ;
- des engagements financiers à l’égard de l’Etat en sa qualité de prêteur ou de garant ;
- des subventions et aides reçues.
5° Les mesures de redressement envisagées, ainsi que d’extension ou de développement de ces Institutions.
Art. 59
Les sociétés d’État et les établissements publics qui ont pour objet de remplir une mission de service public tendant à la réalisation de prestations de Prévoyance sociale peuvent être transformés par décret en Institutions de Prévoyance sociale régies par les dispositions de la présente loi.
Art. 60
Tout acte étranger à l’objet de l’Institution, accompli en violation des pouvoirs dont sont investies les personnes pouvant agir au nom de l’Institution est nul.
Il produit néanmoins ses effets à l’égard des tiers qui ont agi de bonne foi.
Art. 61
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’Institution de Prévoyance sociale, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement et en toute lettres : Institution de Prévoyance sociale régie par la loi n° 99-476 du 2 août 1999 et l’énonciation de son décret de création, du montant de son fonds d’établissement et de son numéro de compte contribuable.
Art. 62
Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 63
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
