Chapitre 5 - Modification, transformation et dissolution
Art. 48
Si, du fait des pertes constatées dans le bilan et les documents comptables de fin d’exercice, l’Institution de Prévoyance sociale a dû puiser dans ses réserves pour maintenir l’équilibre financier de l’exercice, le conseil d’administration doit, dans les trois mois qui suivent, proposer une analyse prévisionnelle de l’équilibre financier de l’Institution assortie, le cas échéant, de mesures de redressement dans le cas où l’équilibre financier peut être rompu à moyen terme (cinq ans).
Ces documents doivent être transmis pour information au Ministre de l’Economie et des Finances.
Dans ce même délai, le conseil d’administration doit prendre les mesures appropriées.
A défaut de redressement dans les six mois qui suivent l’expiration du délai susmentionné, un décret peut décider de la dissolution de l’Institution. En cas de continuation des activités, toutes mesures législatives et réglementaires permettant le redressement de l’Institution doivent être prises.
Art. 49
Toute modification statutaire, fusion, scission, transformation ou dissolution de l’Institution est décidée par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers et entérinée par décret pris en Conseil des Ministres.
En cas de dissolution, le décret la prononçant fixe les conditions et modalités de la liquidation de l’Institution.
Art. 50
Les fusions, scission, transformation ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’Institution de Prévoyance sociale de l’Organisme.
Art. 51
En cas de dissolution d’une Institution de Prévoyance sociale, l’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu, par décision du conseil d’administration, entérinée par décret pris en Conseil des Ministres, soit à une autre Institution de Prévoyance sociale, soit à toute autre entreprise, ou Organisme chargé d’une mission de Prévoyance sociale.
