Loi n° 1999-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des institutions de Prévoyance sociale

En cas de non respect des dispositions de l’article 43 ci-dessus, les Ministres de tutelle peuvent, selon le cas, demander au conseil d’administration la révocation de leurs fonctions du directeur général, des administrateurs et des commissaires aux Comptes fautifs.

Ils peuvent également demander au conseil d’administration la suspension du versement des jetons de présence ou demander que soient prises toutes autres mesures appropriées.

L’application des sanctions prévues au présent article ne fait pas obstacles à l’application, le cas échéant, des sanctions pénales prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sont punis d’une amende de 400.000 à 4.000.000 FCFA les administrateurs ou le directeur général d’une Institution de Prévoyance sociale qui n’auront pas :

• établi, à la clôture d’un exercice social, l’inventaire des actifs et passifs de l’Institution, les documents comptables et documents annexes, et le rapport écrit sur l’activité et la situation de l’Institution ;
• employé pour l’établissement de ces documents, les mêmes formes et mêmes méthodes d’évaluation que les années précédentes en l’absence d’autorisation spéciale du conseil d’administration ;
• transmis au Ministre chargé de l’Economie et des Finances ou aux commissaires aux Comptes les documents ou informations demandés en application des dispositions des articles 33, 35, 39, 40, 41, 43 et 45.

Seront punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 400.000 à 2.000.000 FCFA, ou l’une de ces deux peines seulement, les administrateurs ou le directeur général d’une Institution de Prévoyance sociale :

• qui auront sciemment présenté ou publié des documents comptables ou documents annexes inexacts, en vue de dissimuler la véritable situation financière de l’Institution ;
• qui auront fait des biens ou du crédit de l’Institution un usage, soit qu’ils savaient contraire ou étranger à l’objet ou à l’intérêt de celle-ci, soit à des fins personnelles, ou pour favoriser une entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 400.000 à 4.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment fait obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux Comptes.

Sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 400.000 à 4.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout commissaire aux Comptes qui, sans avoir saisi le Ministre chargé de l’Economie et des Finances d’une difficulté conformément à l’article 43 ci-dessus, n’aura pas vérifié les comptes, documents et informations de l’Institution de Prévoyance sociale qu’il contrôle, aura sciemment donné ou confirmé de fausses informations sur la situation de l’institution, ou n’aura pas révélé au procureur de la République, les faits délictueux dont il aura eu connaissance.

Sera puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 400.000 à 2.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment accepté ou conservé les fonctions de commissaire aux Comptes d’une Institution, nonobstant les incompatibilités légales, ainsi que les commissaires aux Comptes qui n’auront pas satisfait aux dispositions de l’article 35.