Chapitre 2 - Modalités de création et de constitution
Art. 8
L’Institution de Prévoyance Sociale est créée par décret pris en Conseil des Ministres.
Le décret de création approuve les statuts de l’Institution qui lui sont annexés et qui énoncent :
- la forme ;
- la durée de l’Institution qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans ;
- l’objet de l’Institution fixant les limites de son activité dans le respect des dispositions de l’article premier ci-dessus ;
- la raison ou la dénomination sociale ;
- le siège social ;
- le montant du fonds d’établissement ;
- ainsi que toutes dispositions nécessaires à la vie sociale non contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux Institutions de Prévoyance sociale et aux sociétés commerciales.
Art. 9
L’Institution de Prévoyance sociale jouit de la personnalité morale, à compter de la date de publication dans un journal d’annonces légales de la mention de la tenue de son premier conseil d’administration portant indication de la constatation du versement de l’intégralité de son fonds d’établissement, et de la désignation de son président, ainsi que de son directeur général.
Entre la date du décret de création et la date d’acquisition de la personnalité morale, aucun acte ne peut être effectué par l’Institution, à l’exception de ceux de ses mandataires ad’hoc personne physique, désignés, l’un par les Ministres de tutelle, l’autre par les instances représentatives des Organisations professionnelles, au seul effet de la réalisation des formalités de constitution.
Les mandataires ad’hoc effectuent les formalités de constitution de l’Institution de Prévoyance sociale, conformément aux dispositions de la présente loi et, à titre subsidiaire, aux règles applicables aux sociétés commerciales.
Art. 10
Le montant du fonds d’établissement doit être intégralement versé, sous forme de fonds de dotation, dans les comptes de l’Institution de Prévoyance sociale, an plus tard le jour de la tenue du premier conseil d’administration dans un compte domicilié à la Caisse autonome d’Amortissement ouvert au nom de l’Institution.
Le montant du fonds d’établissement peut être versé par l’Etat ou par une ou plusieurs Organisations professionnelles.
Art. 11
Après le versement mentionné à l’article 10 ci-dessus, les mandataires ad hoc convoquent le premier conseil d’administration au vu des actes de nomination prévus à l’article 14 ci-après.
Le premier conseil d’administration :
- i) constate le versement intégral à la Caisse autonome d’Amortissement du fonds d’établissement ;
- ii) procède à l’élection de son président ;
- iii) désigne son directeur général ;
- iv) donne pouvoir aux mandataires ad hoc de procéder à la publication prévue à l’article 9 ci-dessus.
La mission des mandataires ad hoc prend fin à compter de la publication mentionnée au point iv) ci-dessus.
Art. 12
Si les formalités de constitution prévues par le présent chapitre ne sont pas accomplies dans le délai de six mois à compter du décret de création, le montant du fond d’établissement est reversé par la Caisse autonome d’Amortissement, selon le cas au Trésor ou aux Organisations professionnelles qui ont participé à sa constitution, sauf prorogation autorisée par le Ministre chargé de l’économie et des Finances dans des conditions définies par décret, dans l’attente de leur affectation à une Institution de Prévoyance sociale.
