Chapitre 2 - Organisation et fonctionnement du système de santé
Art. 6
Dans le cadre de la politique nationale de la santé, l’organisation et le fonctionnement du système de santé relèvent de la compétence de l’Etat, avec la volonté de garantir à tous les citoyens, un même accès aux soins et une même protection.
Art. 7
Le Ministère de la Santé coordonne les activités des services administratifs qui participent à l’organisation et au fonctionnement du système de santé.
Exerçant la tutelle de l’Etat, il définit annuellement les conditions dans lesquelles les hôpitaux, les centres de santé communautaire et les postes de santé peuvent tarifer les prestations assurées à la population, y compris la vente des médicaments et produits assimilés.
Il prescrit toute enquête ou inspection visant à contrôler l’état sanitaire du pays, l’organisation et le fonctionnement du système de santé ainsi que les conditions de fonctionnement des établissements hospitaliers, des centres de santé, des services et plus généralement de toute structure appartenant au service public ou liée à lui par une convention de service public.
Il prend toute disposition urgente rendue nécessaire pour le maintien ou la protection de la santé de la population.
En accord avec les autres départements ministériels éventuellement concernés, il propose ou édicte selon les cas, l’ensemble des textes et règlements régissant l’organisation et le fonctionnement du système de santé.
Pour organiser les activités, le Ministère de la Santé tient compte des recommandations des organismes internationaux et se conforme aux termes des conventions internationales signées par la République de Djibouti en la matière.
Art. 8
Les membres des professions de santé d’une part, les établissements de diagnostic, de soins et de prévention, publics et privés, ainsi que ceux qui participent à la production et à la distribution des médicaments et produits assimilés, d’autre part, concourent à l’élaboration et à la distribution des soins ainsi qu’à la réalisation des actions de prévention et de protection sanitaires sous l’autorité des pouvoirs publics.
Art. 9
Dans l’organisation du système de santé, l’autorité de l’Etat s’exprime en particulier par la définition et la mise en place de l’organisation territoriale du système de santé, par la délivrance des autorisations d’installation des membres des professions de santé, et des autorisations de construire des locaux publics ou privés affectés pour tout ou partie à une activité de diagnostic, de soins, de protection ou de prévention, par le contrôle de la production et de la distribution des médicaments et produits assimilés, par la délivrance des autorisations d’acquisition et d’installation des équipements sanitaires, médicaux, biomédicaux et hospitaliers.
Art. 10
Dans le fonctionnement du système de santé, l’autorité de l’Etat s’exprime en particulier par la promulgation et la mise en application de tous les textes et règlements organisant et évaluant les activités des institutions et des professions de santé dans le respect des personnes, par le contrôle de toute activité susceptible de produire directement ou indirectement des effets nuisibles sur l’état de santé de la population ainsi que par l’établissement et la diffusion des informations concernant la santé de la population.
Art. 11
Le système administratif de santé est structuré en trois niveaux : central, régional, périphérique.
Art. 12
L’administration centrale est composée du Cabinet du Ministre, du Secrétariat Général et des services centraux.
Art. 13
L’administration centrale est chargée d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de santé et d’en assurer le contrôle de l’exécution, elle assure la coordination et le contrôle technique des services régionaux, des services rattachés, des établissements de santé placés sous tutelle du Ministère de la Santé et apporte un appui stratégique à l’ensemble des services de santé.
Art. 14
L’administration régionale est représentée par la Direction Régionale de la Santé.
Art. 15
La Direction Régionale de la Santé est chargée de la gestion administrative, financière et technique de l’ensemble des établissements de santé publics de la région et veille à l’exécution des interventions sanitaires de la région.
Art. 16
Le système de santé djiboutien comporte trois secteurs d’activités :
Le secteur privé, le secteur public et le secteur parapublic.
Le secteur privé peut s’appliquer à l’activité d’établissement de diagnostic, à la réalisation des soins, à l’hospitalisation, à la distribution des médicaments et des produits assimilés. L’organisation des activités correspondantes est réglementée par des textes réglementaires. En particulier, le Ministère de la Santé autorise et contrôle l’installation et les activités des professionnels de santé exerçant en secteur privé.
Nonobstant d’éventuelles conventions, l’Etat n’a aucune obligation financière envers le secteur privé du système de santé.
Le Secteur public s’applique à l’ensemble des activités relevant de la loi portant orientation de la politique sanitaire. L’organisation de ces activités doit se conformer aux dispositions d’application de ce présent décret. Ce secteur reste principalement finalisé par la réalisation des missions de service public relevant de la politique nationale de la santé. Les pouvoirs publics ont directement en charge l’organisation et le fonctionnement des institutions et des structures relevant du secteur public de santé.
Le secteur parapublic a la même mission que le secteur public, mais la population bénéficière est plus ciblée.
Art. 17
Les établissements de santé comprennent :
- les établissements publics hospitaliers ;
- les centres de santé publics et parapublics ;
- les établissements de santé privés.
Art. 18
Les établissements de santé privés sont créés et gérés dans les conditions prévues par la Loi et dispositions en vigueur.
A- Objectif et définition de la carte sanitaire
Art. 19
Pour assurer à chaque citoyen un accès aux soins et à la prévention comparable dans tout le pays, le Ministère de la Santé met en place une carte sanitaire des structures et des équipements. Le territoire national est divisé en secteurs géographiques desservis chacun nécessairement par un poste de santé ou éventuellement par un centre de santé. Les structures de secteur assurent les soins de santé primaire, et la distribution de médicaments reconnus essentiels.
Art. 20
La carte sanitaire est l’instrument fondamental de l’organisation du système de santé. Elle constitue la base de la planification, de la décentralisation et de la coordination de l’action sanitaire. A ce titre, elle a pour objet de prévoir, de susciter et d’organiser les évolutions nécessaires de l’offre de soins.
Dans ce but, la carte sanitaire est établie, après une analyse quantitative et qualitative de l’offre de soins existante, sur la base des besoins présents et à venir de la population, des données démographiques et des progrès des techniques médicales. Elle peut être révisée à tout moment et obligatoirement au moins tous les cinq ans.
Art. 21
L’hétérogénéité du profil de l’offre des structures sanitaires du pays n’autorise pas la généralisation d’une solution unique sur toute l’étendue du territoire. C’est la raison pour laquelle, les listes présentées dans le présent Décret constituent l’offre minimum et devront être adaptées aux réalités locales suite à une réflexion stratégique effectuée par les acteurs concernés. Ceci introduira la souplesse nécessaire à l’optimisation de la distribution de soins de santé sur toutes les régions du pays.
Art. 22
Les équipes cadres des régions sanitaires, appelées à jouer un rôle essentiel dans la recherche de cohérence et de rationalisation des ressources, seront les garants du contrôle du processus de planification des moyens, en étroite collaboration avec le niveau central.
Dans cette optique, toute implantation d’une formation sanitaire nouvelle, la réhabilitation d’une structure existante ainsi que les modifications du profil du parc d’équipements devra faire partie d’une réflexion stratégique globale du système de santé de la Région. Celle-ci devra bien évidemment traduire les orientations stratégiques de la politique sanitaire nationale élaborée par le Ministère de la Santé.
Art. 23
La carte sanitaire détermine :
1) La nature et l’importance :
- a) des structures nécessaires pour répondre aux besoins de la population, y compris les investissements ressources humaines, en matériels et équipements ;
- b) des activités de soins de coût élevé ou nécessitant des dispositions particulières.
2) La répartition géographique de ces structures et activités de soins.
