Chapitre 8 - Dispositions finales
Art. 62
Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret.
Art. 63
Le Ministre de la Santé est chargé de l’application des dispositions du présent décret.
Art. 64
Le présent décret prend effet à compter du 16 juillet 2007 et sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
