Chapitre 7 - Accès aux formations sanitaires
Art. 57
L’utilisation des services des structures de soins est accessible à toute personne résidante dans le secteur sanitaire et/ou nécessitant des soins. Certaines prestations sont payantes conformément à la tarification réglementant ces actes.
Art. 58
Des cartes de santé seront fournies à chaque famille désirant s’inscrire au centre de santé de leur secteur sanitaire.
Art. 59
Pour un meilleur suivi de l’état de santé de la population, des dossiers médicaux seront établis à chaque famille inscrite dans une formation sanitaire.
Art. 60
La prise en charge des cas d’urgence de la population scolaire est gratuite sur présentation du document de liaison établi à cet effet par le responsable de l’établissement d’enseignement. Cette prise en charge s’effectuera auprès de la formation sanitaire la plus proche de l’établissement d’enseignement.
Art. 61
Dans le présent décret, on entend par population scolaire, les écoliers, les collégiens, les lycéens, les étudiants des établissements d’enseignement, privé, public et confessionnel ainsi que les professionnels des établissements scolaires reconnus par le ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur en exercice lors de la survenue de l’urgence médicale.
