Chapitre 6 - Organisation de la gestion des établissements de santé publics
L - Administration et Gestion
Art. 50
La gestion des centres de santé sera en partie assurée par les Comités de Gestion conformément aux textes en vigueur réglementant la composition et la mission des comités de santé et les procédures de fonctionnement des centres de santé.
Art. 51
L’Etat se réserve le droit de contrôler à tout moment le bon fonctionnement de l’établissement de santé. Le contrôle peut porter sur le fonctionnement institutionnel, administratif et financier. Il peut également porter sur la nature et la qualité des actes médicaux et soignants. Dans ce dernier cas, l’Etat s’entoure des compétences médicales nécessaires qui effectuent le contrôle demandé dans le strict respect du secret médical.
A l’issue d’un contrôle l’Etat est tenu de communiquer à l’établissement de santé, les résultats de ce contrôle et un avis circonstancié.
M - Financement
Art. 52
Le financement du système de santé est assuré par l’Etat, les collectivités locales, les populations bénéficiaires, d’autres personnes physiques et morales privées et les partenaires au développement.
Art. 53
La participation des populations au financement de la santé consiste en :
- une participation physique et/ou financière à travers leurs contributions aux constructions et à la maintenance des établissements de santé, à l’aménagement, à l’équipement et à l’entretien des points d’eau ;
- une participation financière à travers l’institution d’un système de recouvrement partiel des coûts ;
- un financement alternatif sous forme de pré-paiement direct ou de tiers paiement : cotisations, mutuelles, assurance maladie obligatoire ou volontaire, fonds d’assistance médicale.
Art. 54
Les ressources générées par le système de recouvrement partiel des coûts institué au profit des centres de santé communautaires, des hôpitaux régionaux publics et des établissements hospitaliers publics de référence nationale sont exonérées de tous impôts et taxes.
Art. 55
Les coûts de participation des populations au financement du système de santé sont déterminés par un arrêté.
Art. 56
L’Etat publiera annuellement un arrêté spécifiant la liste des actes tarifés que les centres sanitaires sont autorisés à tarifer et les limites tarifaires autorisées.
La liste des médicaments dont la distribution et la vente sont assurées au niveau des centres sanitaires de district et des postes de santé, est établie par arrêté du Ministère de la Santé et actualisé annuellement sous la responsabilité de la tutelle.
