Aller au contenu
Décret
En vigueur

Décret n° 2020-083/PR/MTRA du 17 mai 2020 portant statut particulier du corps des enseignements-chercheurs de l’Université

Signé le
17 mai 2020
Journal officiel
n° 2020-10
Identifiant
DJI-D-2020-83

Note de tête du document

Décret n° 2020-083/PR/MTRA du 17 mai 2020 portant statut particulier du corps des enseignements-chercheurs de l’Université (JO 2020-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 6 - De la retraite et des pensions

Art. 65

Par dérogation aux dispositions du statut général de la fonction publique et du régime des pensions civiles, les personnels des corps des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur régis par les dispositions du présent décret sont admis à la retraite pour faire valoir leur droit à pensions lorsqu’ils auront atteint soixante-cinq ans d’âge ou 20 ans de service effectif à l’Université.

Les conditions d’admission à la retraite par anticipation de ces personnels sont les mêmes que celles prévues par le statut général de la fonction publique et le régime des pensions civiles. La limite d’âge ou la durée de service prévue ci-dessus ne peut pas être reculée.