Décret n° 2020-083/PR/MTRA du 17 mai 2020 portant statut particulier du corps des enseignements-chercheurs de l’Université

Sans préjudice des textes particuliers définissant les obligations des différentes catégories d’agents publics, les comportements et fautes professionnelles passibles de sanctions disciplinaires aux termes du présent décret sont ceux relatifs :

• 1° aux manquements aux règles de police générale et au règlement intérieur de l’université ;
• 2° aux manquements aux obligations professionnelles et notamment ceux concernant l’assiduité aux enseignements, l’encadrement des étudiants, la préparation et la surveillance des examens, la correction des copies, le secret d’anonymat des sujets et des délibérations des jurys ;
• 3° à la participation à la fraude aux examens ou à la complicité ou tentative de complicité à la fraude aux examens ;
• 4° aux infractions de droit commun ;
• 5° à la participation à toute activité incompatible avec la dignité et la déontologie universitaire.

Sans préjudice de l’application, le cas échéant, de la loi pénale, les comportements et les fautes professionnelles cités à l’article 58 ci-dessus peuvent entraîner les sanctions disciplinaires suivantes, classées par ordre de gravité :

• 1° L’avertissement écrit ;
• 2° Le blâme avec inscription au dossier ;
• 3° La suspension temporaire de fonction d’au plus quatre mois avec privation des primes et indemnités ;
• 4° Le retard d’un an à l’avancement d’un échelon ;
• 5° L’interdiction d’enseigner avec privation de traitement pendant au plus six mois ;
• 6° La mise à la retraite d’office ;
• 7° La révocation sans suspension des droits à la retraite ;
• 8° La révocation avec suspension des droits à la retraite.

Ces sanctions doivent être proportionnelles à la gravité des fautes.

Le ministère chargé de l’enseignement supérieur exerce un contrôle de légalité à posteriori sur les sanctions 1, 2, 3, 4 et 5 prévues à l’article 59 ci-dessus. Ce contrôle s’exerce par voie d’approbation, d’annulation ou de substitution. Le Ministre chargé de l’enseignement supérieur dispose d’un délai de quinze jours pour notifier au président de l’université son approbation ou son refus d’approbation. Passé ce délai, l’approbation est considérée comme étant acquise.

La notification d’un refus d’approbation est motivée :

• 1° soit par des observations liées à l’illégalité externe et/ou interne des actes transmis ;
• 2° soit par des observations liées à un non-respect des orientations et des missions de l’université.

Les sanctions 6, 7 et 8 prévus à l’article 60 ci-dessus sont prononcées par arrêté sur proposition conjointe des Ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la fonction publique, sur rapport circonstancié et motivé du président de l’Université après décision motivée de la commission disciplinaire.

Le Président de l’Université est chargé de la mise en œuvre de l’action disciplinaire. Toutefois, sans préjudice de la décision de la commission disciplinaire, et afin d’assurer le bon fonctionnement, le président de l’Université peut prendre des mesures disciplinaires à titre conservatoire en attendant la saisine de la commission disciplinaire.

Il est créé au sein de l’Université une commission disciplinaire. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté.

La procédure disciplinaire est confidentielle et contradictoire. L’enseignant-chercheur mis en cause a la possibilité de se défendre lui-même ou de se faire assister par un défenseur de son choix.

La convocation à se présenter devant la commission, signée par le président de ladite commission est notifiée au mis en cause par le secrétaire général par toutes voies laissant traces écrites dix jours au moins avant la séance.

Le mis en cause et/ou son défenseur sont informés des charges retenues contre lui. Les pièces de son dossier tenues par le secrétaire général de l’Université, lui sont mis à disposition pour consultation. Une attestation de communication du dossier est signée, après cette consultation, par le mis en cause.

En cas de refus de consultation du dossier ou de signature de l’attestation de communication du dossier, il est passé outre à l’accomplissement de cette formalité et la commission peut valablement statuer.

La présence des deux tiers (2/3) des membres de la commission de discipline est nécessaire à la validité de l’avis émis. Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents. En cas départagé de voix, l’opinion favorable au mis en cause l’emporte.