Décret n° 2020-083/PR/MTRA du 17 mai 2020 portant statut particulier du corps des enseignements-chercheurs de l’Université

Le présent décret s’applique aux enseignants-chercheurs de l’Université. Il concerne :

• 1° les personnels enseignants de l’Université ;
• 2° les personnels mis à la disposition de l’Université en vertu des conventions et accords de coopération et dans la mesure de sa compatibilité avec ces conventions et accords.

Le corps des enseignants-chercheurs de l’enseignement de l’Université comprend :

• le cadre des Professeurs d’Université ;
• le cadre des Maitres de Conférences.

Les Professeurs d’Université et les Maitres de Conférences sont rattachés à des Composantes de Formation et Recherche (CFR).

Les enseignants-chercheurs ainsi qu’ils sont visés à l’article précédent concourent à l’accomplissement des missions de service public de l’enseignement supérieur.

Ils participent à l’élaboration jet assurent la transmission des savoirs au titre aussi bien de la formation initiale que continue. Ils contribuent au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale à la transmission des savoirs et à la formation. Ils assurent la direction, le conseil et l’orientation des étudiants. Ils organisent leurs enseignements au sein d’équipes pédagogiques et en liaison avec les milieux professionnels. Ils contribuent à cet effet à l’établissement de coopérations avec les entreprises publiques ou privées.

Ils contribuent également au progrès de la recherche nationale et internationale. Ils ont pour mission le développement de ; la recherche fondamentale et appliquée. Ils participent à la production scientifique et sa valorisation à travers la diffusion de la culture et de l’information scientifique et technique. Ils participent au développement scientifique et technologique en liaison avec les organismes publics et avec les secteurs socio-économiques concernés. Ils contribuent à la coopération entre la recherche universitaire, la recherche industrielle et l’ensemble des secteurs de l’économie nationale et régionale.

Ils participent à la gestion de leur Composante de Formation et de Recherche (CFR). Ils sont chargés d’assurer de missions d’initiation, pilotage ou de gestion d’actions dans les domaines de l’enseignement, de la recherche ou de la coopération nationale, régionale ou internationale.

Ils participent aux activités dévalorisation de leur composante de rattachement.

Les enseignants-chercheurs sont astreints à résider au lieu d’exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de l’université dans les limites compatibles avec les besoins du service.

Les enseignants-chercheurs ont vocation prioritaire à assurer leur service d’enseignement sous forme de Cours Magistraux (CM), de Travaux Dirigés (TD) ou de Travaux Pratiques (TP). Ils sont tenus aux services d’examens et d’évaluation. Ils participent aux jurys d’examen, d’évaluation et de concours. Ils participent aux réunions et travaux pédagogiques. Les résultats et la qualité de ces activités d’enseignement sont pris en compte dans l’avancement de la carrière des enseignants-chercheurs.

Le service statutaire des enseignants-chercheurs est arrêté chaque année par le président de l’université sur proposition du doyen de la composante, en fonction des besoins de service exprimés par le directeur des études du domaine de rattachement.

L’heure équivalent Cours Magistral (CM) est l’unité de référence pour déterminer le service d’enseignement.

Les services d’enseignement en présence d’étudiants sont déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 250 heures de Cours Magistraux (CM). Lorsqu’il s’agit d’un enseignement sous forme de Travaux Dirigés (TD), de Travaux Pratiques (TP) ou d’Encadrement de Projets (EP), la péréquation suivante est applicable :

• une heure de Cours Magistral (CM) équivaut à une heure et demie de Travaux Dirigés (TD) ;
• une heure de Cours Magistral (CM) équivaut à deux heures de Travaux Pratiques (TP), d’Encadrement de Projets (EP) ou de Tutorat en Ligne (IL).

Ils ont, en outre, l’obligation de faire de la recherche dans leur domaine de spécialité. Ils collaborent à l’élaboration de stratégie de recherche et à la gestion des projets de recherche. Ils encadrent les travaux de recherche et les mémoires des étudiants doctorant et dirigent d’autres chercheurs dans le cadre de projets ou d’équipes de recherches. Ils participent aux jurys de thèse de doctorat et aux instances de recrutement.

Ils participent aux réunions et travaux scientifiques. La nature, la durée et les modalités des activités de recherches scientifiques sont définies par le conseil scientifique de l’Université.

Le service de recherche à l’Université est fixé à 125 heures effectives par an, sauf cas particulier de décharge ou de majoration en fonction du service d’enseignement. En cas d’un sous-service en enseignement, le service recherche est majoré proportionnellement à la différence entre la durée annuelle de référence et Celle effective des services d’enseignement.

Les résultats et la qualité des activités de recherche sont pris en compte dans l’avancement de la carrière des enseignants-chercheurs.

Les modalités d’organisation, de suivi et d’évaluation de la recherche sont fixées par le Ministre en charge de l’enseignement supérieur.

Les enseignants-chercheurs ont l’obligation d’assurer pour le compte de leur composante de rattachement, des missions pour une durée annuelle maximum de 50 heures. La nature et les modalités de ces missions sont définies par le Conseil de la Composante. Les résultats et la qualité de ces missions sont pris en compte dans l’avancement de la carrière des enseignants-chercheurs.

Dans le cadre du renforcement capacitaire, les enseignants-chercheurs sont tenus à la participation à des formations complémentaires et à des séminaires de 50 heures par an sur la rénovation pédagogique et sur la veille scientifique dans leurs domaines. Ces activités de formation continue sont prises en compte dans l’avancement de la carrière des enseignants-chercheurs.

Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de président d’université, vice-président ou de secrétaire général sont déchargés de plein droit des services d’enseignement et de recherche sauf s’ils souhaitent en conserver une partie.

Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de doyen, de directeur des études ou de recherche, sont décharges de plein droit des trois quarts des services d’enseignement et de recherche sauf s’ils souhaitent bénéficier d’une décharge inférieure ou ne bénéficier d’aucune décharge.

Les enseignants-chercheurs qui exercent auprès du ministère, des fonctions d’expertise et de conseil, et figurant dans une liste fixée par arrêté, peuvent, sur leur demande, être déchargés de la moitié de leurs services d’enseignement et de recherche, sauf s’ils souhaitent bénéficier d’une décharge inférieure où ne bénéficier d’aucune décharge. A titre dérogatoire, sur décision du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur, ils peuvent bénéficier pour une durée déterminée, d’une décharge complète de leurs services d’enseignement et de recherche.

Les enseignants-chercheurs doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu’impliquent leurs fonctions. Aucun autre emploi salarié n’est autorisé.

En matière de cumuls de rémunérations publiques ou privées, les enseignants-chercheurs ont le droit d’exercer une activité d’expertise ou de consultation sans préjudice de l’exercice de leurs obligations légales d’enseignement et de recherche.

Sans préjudice de l’application du présent décret, les enseignants chercheurs régis par celui-ci sont, pour le surplus, assujettis aux règles régissant les positions des fonctionnaires fixés par le statut général de la n° 48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires.

La mission de coopération universitaire est la position de l’enseignant qui, pour une durée déterminée, exerce ses fonctions d’enseignement et de recherches auprès d’autres institutions partenaires dans le cadre d’une coopération universitaire et scientifique, tout en restant titulaire de son poste ou en conservant l’emploi qu’il occupe, même si les nécessités de service conduisent à confier tout ou partie de ses services à un autre à titre d’intérim.

Les enseignants-chercheurs exerçant à l’Université depuis cinq ans au moins en une de ces qualités, peuvent bénéficier d’une mission de longue durée pour exercer ses d’enseignement et de recherches en dehors de l’Université pour une période d’un an au plus. Toutefois, une prorogation dont les modalités sont précisées par le règlement intérieur de l’Université, pourra être accordée à titre exceptionnel.

Ils ne peuvent bénéficier d’une nouvelle mission qu’après avoir repris leurs fonctions à l’université au terme de la mission précédente et exercé pendant trois ans au moins.

Le temps de la mission longue durée est pris en compte pour l’avancement et pour la constitution du droit à la retraite.

Dans cette position, la rémunération des enseignants bénéficiant d’une allocation ou d’une prise en charge équivalente ou supérieure au deux tiers du montant de leur traitement sera fixée par décision du Ministre en charge de l’enseignement supérieur après avis du conseil d’administration. Dans l’attende de la mise en vigueur de cette décision, leur rémunération sera fixée conformément à la législation en vigueur.

Les enseignants-chercheurs qui ne bénéficient d’aucune allocation ou d’une prise en charge inférieure à deux tiers de ce montant gardent la totalité de leur traitement.

Les enseignants-chercheurs peuvent bénéficier tous les deux ans d’une mission d’enseignement ou de recherche de courte durée égale au plus à deux mois. Ils conservent dans cette position la totalité de leur traitement.

Les personnels relevant du présent statut ayant exercé pendant au moins cinq ans, peuvent être placés, à des fins d’intérêt général en délégation. Ils continuent à percevoir leur traitement et à bénéficier de l’ensemble des droits attachés à la position d’activité. La délégation peut être prononcée auprès d’un établissement national d’enseignement supérieur, de recherche, de formation scientifique et technique, d’un organisme public, d’intérêt public ou d’organisme de droit privé.

La délégation ne peut être autorisée auprès d’un organisme privé ou auprès d’un établissement public, si l’enseignant-chercheur a, au cours des cinq années précédentes, exercé un contrôle sur cet organisme, ou a participé à l’élaboration ou à la passation de marchés conclus avec celui-ci.

La délégation est prononcée par le Conseil d’administration, sur la base d’une proposition du président de l’Université et d’un avis favorable et motivé du doyen ou du directeur de la composante à laquelle est affecté l’intéressé puis soumise pour approbation au Ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La délégation est accordée pour une durée égale au plus à un an renouvelable une fois. Elle est subordonnée à la conclusion entre l’Université et l’établissement, ou l’organisme d’accueil, d’une convention qui en fixe l’objet et en détermine les modalités.

Ces modalités peuvent être soit un maintien du service statutaire pour l’enseignant-chercheur dans l’université, soit une décharge de service complète ou partielle. Dans ce dernier cas, une contribution permettant d’assurer le service de l’enseignant-chercheur est versée au profit de l’université. Cette contribution est fixée d’un commun accord avec l’établissement ou l’organisme d’accueil et peut être au plus équivalente à l’ensemble du traitement de l’enseignant-chercheur et des charges sociales qui y sont afférentes.

Les personnels relevant du présent statut peuvent être, après cinq années d’exercice dans leur cadre respectif, détachés pour une période maximale de deux ans renouvelable une fois sur décision du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur après avis du Conseil Scientifique et approbation du Conseil d’Administration.

Dans le cas du détachement auprès d’un organisme privé ou auprès d’un établissement public autonome, celui-ci ne peut être prononcé que si l’intéressé n’a pas eu au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle dans l’organisme, soit à participer à l’élaboration ou à la passation démarchés avec ledit organisme.

L’enseignant chercheur mis en détachement continue à bénéficier dans ce cadre de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Jusqu’à expiration de la première période de détachement, l’enseignant de l’enseignement supérieur ne peut être remplacé dans son emploi qu’à titre temporaire, par des enseignants contractuels.

La réintégration dans son cadre d’origine à l’issue de son détachement est prononcée par le Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

A l’expiration de la période de détachement, l’enseignant qui a été remplacé dans son emploi est réintégré dans son cadre et son grade.

Les professeurs et les maîtres de conférences peuvent bénéficier sur leur demande d’une année (12 mois) de congé de recherche après six ans d’exercice effectif dans le domaine de leur spécialité, aux fins de compléter leurs travaux de recherche jugés utiles pour l’enseignement supérieur. Cette décision est prise par le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur après avis du conseil d’administration, sur proposition du président de l’Université sur la base d’un programme d’études et de recherches de l’intéressé, et après avis favorable du Conseil scientifique. Dans cette position les bénéficiaires conservent l’intégralité de leur traitement.

Le congé de recherche ne peut être prolongé.

Par dérogation à l’article 6 alinéa 2 le bénéficiaire de ce congé de recherche, ne peut cumuler son traitement avec une rémunération publique ou privée.

Les enseignants-chercheurs relevant du présent statut peuvent bénéficier une fois tous les quatre ans, d’un voyage d’étude de soixante jours au plus, en vue d’approfondir leurs travaux de recherche et leur formation.

Le voyage d’études est accordé par décision du président de l’Université sur proposition du doyen de la composante de rattachement après avis du conseil scientifique de l’Université et sur la base d’un programme d’études ou de recherche soumis par l’intéressé.

A l’issue du voyage d’étude, l’intéressé adresse au directeur de recherche de la composante dont il relève, un rapport sur ses activités pendant cette période. Ce rapport est transmis au Conseil Scientifique.

Le voyage d’études ne peut être prolongé.

Les enseignants-chercheurs qui bénéficient d’un voyage d’étude ont droit à une indemnité forfaitaire suivant une grille fixée par le Ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du conseil d’administration sur proposition du président de l’Université.

Par dérogation à l’article 6 alinéa 2 le bénéficiaire de ce voyage d’étude, ne peut cumuler son traitement avec une rémunération publique ou privée.

Lorsqu’un enseignant-chercheur bénéficie d’un congé de recherche ou d’études, il ne peut être remplacé qu’à titre temporaire, par des enseignants contractuels.

La disponibilité est la position de l’enseignant-chercheur qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de son traitement, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

La disponibilité est accordée par période maximale d’une année, renouvelable et ne peut excéder une durée totale de deux ans.

La demande de mise en disponibilité est introduite auprès de sa composante, sauf cas de force majeure, par l’enseignant chercheur dans un délai minimal de six mois précédant la prise de cours souhaitée de la mise en disponibilité. La demande de renouvellement devra être adressée au président de l’Université trois mois avant la fin de la période de mise en disponibilité.

La proportion maximale des enseignants-chercheurs en position de disponibilité ne doit pas dépasser dix pour cent de chaque cadre du corps des enseignants-chercheurs d’une Composante de Formation et de Recherche (CFR).

La mise en disponibilité est accordée par le Ministre en charge de l’enseignement supérieur sur proposition du Président de l’Université et après avis du Conseil d’Administration.

A l’expiration de la période de disponibilité, l’enseignant-chercheur est réintégré dans son cadre d’origine et dans son grade.

Les professeurs titulaires admis à la retraite et ayant particulièrement contribué au rayonnement de la science par leurs publications scientifiques et leurs prestations pédagogiques, aussi bien en République de Djibouti qu’à l’étranger, peuvent être nommés professeurs émérites.

Les professeurs émérites sont nommés par décret sur proposition du Ministre en charge de l’enseignement supérieur, après avis du conseil de la composante où ils exerçaient et du conseil scientifique de l’Université.

Les professeurs émérites participent aux différents conseils et assemblées de l’Université avec voix consultative.

Ils figurent sur l’annuaire de l’Université et sont invités aux cérémonies.

Les professeurs émérites peuvent, dans le cadre d’un contrat conclu avec l’Université dispenser des enseignements, diriger des séminaires, encadrer des chercheurs dont des doctorants, participer à des jurys de thèse de doctorat et à des jurys d’évaluation ainsi qu’à des instances de recrutement et de promotion.

Le titre de professeur honoraire de l’Université est conféré par décret, sur proposition du Ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et après avis du conseil scientifique de l’université et du conseil de sa composante d’origine :

• aux professeurs titulaires admis à la retraite ;
• aux professeurs titulaires appelés à d’autres fonctions, après avoir appartenu à l’Université au titre de professeur pendant au moins 5 ans ;
• aux professeurs étrangers ayant démontré un intérêt pour la recherche ou l’enseignement supérieur en République de Djibouti.

Les professeurs honoraires peuvent représenter l’Université, à leur demande et avec l’accord de cette dernière, au sein de diverses organismes, associations ou autres.

Le personnel enseignant ainsi que les professeurs émérites et honoraires portent, selon leur grade, le costume académique de leur discipline dans les cérémonies officielles où les établissements de l’enseignement supérieur sont conviés en corps constitué. La définition du costume est définie par décision du président de l’université après avis du conseil scientifique.

Il est créé au sein de l’Université une commission permanente d’avancement et d’évaluation chargée de donner un avis sur les avancements et l’évaluation des enseignants-chercheurs. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission seront fixées par arrêté.

La commission d’avancement et d’évaluation examine les propositions par cadre à savoir le cadre des professeurs, le cadre des maîtres de conférences.

Aucun membre du personnel enseignant ne peut assister à une délibération concernant un cadre supérieur à celui auquel il appartient. Au moins un tiers de membres de la commission doit provenir d’universités partenaires régionales ou internationales. Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents et sont confidentielles.