Titre 2 - Déclaration d’utilité publique
Art. 2
La faculté d’exercer le droit d’expropriation résulte pour la puissance publique (État, commune, ou pour tout établissement public et société ou particulier concessionnaire de services ou de travaux publics à qui ce droit a été expressément délégué), d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté pris en Conseil des ministres, déclarant d’utilité publique les opérations ou travaux à entreprendre, tels que : constructions de routes, chemins de fer ou ports ; travaux urbains ; installations de services publics ; travaux militaires ; aménagement, de centres agricoles ou de réserves naturelles ; protection de site ou monuments ; travaux de recherche ou d’aménagement de points d’eau, d’irrigation, d’assainissement ; distribution d’énergie ; travaux de triangulation, d’arpentage, de nivellement et de pose de bornes, etc..
Une enquête administrative précède toujours l’acte portant déclaration d’utilité publique.
La forme et la durée de cette enquête sont fixées par arrêté du ministre chargé des Domaines, pris en Conseil des ministres.
A dater de la déclaration d’utilité publique et jusqu’à ce que soit intervenu l’arrêté de cessibilité ou dans un délai de un an au maximum, aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation ou amélioration ne peuvent être faites sur les terrains situés dans une zone fixée par l’acte déclaratif d’utilité publique sans l’autorisation du ministre chargé des Domaines. La durée des servitudes qui découlent de l’acte déclaratif d’utilité publique peut être par arrêté du ministre chargé des Domaines, prorogée pour une période d’un an, lorsqu’il n’est pas intervenu d’acte de cessibilité dans le délai primitif.
L’acte déclaratif d’utilité publique peut désigner immédiatement les propriétés atteintes et tient lieu alors d’arrêté de cessibilité sous réserve qu’aient été observées les formalités prescrites au titre suivant.
