Loi n° 172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Lorsque l’expropriation envisagée doit porter sur des terrains concédés n’ayant pas encore fait l’objet d’attribution : définitive de la propriété, l’arrêté de cessibilité fait tomber de plein droit les délais qui restent éventuellement à courir pour l’exécution du cahier des charges et des conditions de la mise en valeur de la concession.

L’arrêté de cessibilité est notifié, dans les formes prévues au présent texte, au concessionnaire qui, dans le délai de vingt jours à compter de cette notification, peut demander l’attribution de la propriété. S’il y a lieu, il est statué immédiatement sur cette demande, après avis de la commission de la propriété foncière, conformément à la réglementation domaniale.

Si la propriété est attribuée, la procédure d’expropriation est poursuivie dans les conditions ordinaires.

Si la demande d’attribution de la propriété est rejetée, après notification du rejet ou, faute d’une telle demande, après l’expiration du délai de vingt jours prévu au second alinéa du présent article, les terrains concédés font retour au Domaine dans les conditions de droit commun, nets et francs de tous droits et charges dans le cas où les délais d’exécution des obligations du cahier des charges et des conditions de mise en valeur étaient expirés lors de l’intervention de l’arrêté de cessibilité. Dans le cas contraire, la commission chargée de la détermination des indemnités d’expropriation est saisie par le ministre chargé des Domaines et fixe, selon la procédure prévue au présent texte, l’indemnité à allouer au concessionnaire évincé. Cette indemnité est en principe égale au prix payé pour la concession, majoré des impenses utiles, sans pouvoir dépasser la valeur du terrain et des constructions, aménagements ou cultures. L’indemnité peut toutefois être réduite ou supprimée si la commission estime que les délais restant à courir lors de l’intervention de l’arrêté de cessibilité pour l’exécution des obligations du cahier des charges et des conditions de mise en valeur n’auraient pas normalement permis d’obtenir, à leur expiration, la propriété totale ou partielle de la concession. La réunion de la commission est notifiée au concessionnaire ; un délai d’un mois lui est accordé à compter de cette notification pour la justification de ses impenses.

Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l’acquisition des terrains peuvent être passés dans la forme des actes administratifs ; la minute reste déposée aux bureaux du ministre chargé des Domaines ; expédition en est transmise au chef du service des Domaines.

En vue des notifications, significations et citation nécessitées par les procédures d’expropriation, les propriétaires concessionnaires et titulaires de droits réels qui n’auraient pas leur domicile réel dans la République de Djibouti, pourront ainsi que leurs mandataires, faire élection de domicile à Djibouti à partir du dépôt du plan parcellaire prévu à l’article 4 ou, s’il n’y a pas lieu, à ce dépôt, dès l’ouverture de la procédure d’expropriation.

Toutes notifications, significations et citations seront valablement faites au domicile ainsi élu, lorsque le domicile réel de la partie sera situé hors du territoire de la République ou, à défaut d’élection de domicile connu dans la République, au commissaire de District du lieu de situation des immeubles, suivant le cas, et aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.

Les notifications et significations sont faites, soit par le ministère d’un huissier soit par un agent administratif, dont les procès-verbaux font foi en justice, soit par lettres recommandées avec, accusé de réception, et sans qu’il y ait lieu, en aucun cas, de tenir compte des délais de distance.

Les plans, procès-verbaux, certificats, significations jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu du présent texte sont visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu’il a lieu à la formalité de l’enregistrement.

Il n’est perçu aucun droit pour l’inscription des actes au bureau de la Conservation de la propriété foncière.

Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de cessibilité sont restitués lorsque, dans un délai de trois mois courant à partir de la perception, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne peut s’appliquer qu’à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l’exécution des travaux.

Lorsque le propriétaire et l’administration sont d’accord sur le montant de l’indemnité, celle-ci doit, si le propriétaire l’exige et s’il n’y a pas eu de contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les articles 24 et 26, être versée à la Caisse des domaines, pour être remise ou distribuée à qui de droit selon les règles du droit commun.

Si les terrains acquis pour des travaux d’utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise.

Toutefois, cette demande reste sans effet si l’administration a affecté les immeubles ou s’engage à les affecter dans le délai de trois ans au plus, à des opérations dont l’utilité publique a été déclarée dans les formes régulières. La nouvelle affectation après enquête faite comme il est dit aux articles 4 et 9 ci-dessus, est prononcée par arrêté pris en Conseil de ministres sur proposition du ministre chargé des Domaines.

Le droit de demander la remise des terrains ne s’exerce que pendant dix ans, à compter de l’ordonnance du président du tribunal.

Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l’amiable et, s’il n’y a pas d’accord, par la commission arbitrale dans les formes ci-dessus prescrites.

L’administration qui acquiert des terrains, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, pour des travaux dont l’utilité publique a été régulièrement déclarée et qui prévoit que ces terrains ne seront nécessaires que pendant une durée limitée, peut reconnaître aux propriétaires le droit de jouir du privilège de rétrocession prévu ; aux paragraphes précédents. Suivant le cas, l’administration insère cette clause dans la convention amiable ou demande au juge délégué d’en donner acte par son ordonnance.

Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les demandes sur lesquelles un jugement définitif n’est pas encore intervenu à la date de promulgation du présent texte.

Un avis publié et affiché par les moyens habituels fait connaître les terrains que l’administration est dans le cas de revendre.

Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer et, dans le mois de la fixation du prix, soit à l’amiable, soit par la commission ou par le tribunal en cas d’appel, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l’article précédent.

Les dispositions des articles 51 et 52 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire, en vertu de l’article 40, et qui resteraient disponible après l’exécution des travaux.

Les concessionnaires de travaux ou services publics, exercent dans la mesure où ils leur ont été délégués spécialement, tous les droits conférés à l’administration et sont soumis à toutes les obligations imposées par le présent texte. Ils ne peuvent toutefois, ni déclarer d’utilité publique, ni procéder à l’enquête préalable à l’arrêté de cessibilité, ni déroger aux stipulations particulières des traités et cahiers des charges.

S’il s’agit de travaux exécutés par un district, les significations et notifications sont adressées au commissaire ou faites à sa diligence.

S’il s’agit de travaux concédés, les significations et notifications sont faites, en tant que de besoin, aux concessionnaires ou à leur diligence.

Les contributions des immeubles ou parties d’immeubles qu’un propriétaire a cédées, ou dont il a été exproprié pour cause d’utilité publique, restent à la charge de ce propriétaire jusqu’au premier janvier qui suit la date de l’acte de cession ou celle du jugement prononçant l’expropriation.