Loi n° 172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l’article 17, le propriétaire est tenu d’appeler et de faire connaître à l’administration les fermiers, les locataires, les titulaires de droits d’usufruit, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d’autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l’avertissement prévu à l’article 5 et tenus de se faire connaître à l’administration dans le même délai de huitaine, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.

Les dispositions du présent texte relatives aux propriétaires et à leurs créanciers sont applicables à l’usufruitier et à ses créanciers.

En même temps qu’est faite la notification de l’ordonnance telle que prévue à l’article 17, l’administration invite le propriétaire à fixer, dans la quinzaine, par mémoire et avec toutes justifications à l’appui, les sommes qu’il demande à titre d’indemnité d’éviction. La même invitation est adressée aux intéressés que le propriétaire a fait connaître, conformément au paragraphe 1 de l’article 22 et à ceux qui ont fait valoir leurs droits, conformément au paragraphe 2 du même article.

Les expropriés notifient directement à l’administration expropriante leur mémoire, par exploit d’huissier ou sous pli recommandé avec avis de réception.

Les femmes mariées sous le régime dotal assistées de leur mari, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d’un absent et autres personnes qui représentent les incapables, peuvent valablement présenter leurs demandes d’indemnités dans les formes prescrites aux expropriés eux-mêmes. Il en est de même pour le ministre chargé des Domaines pour l’expropriation des biens appartenant à l’État ou à un district.

Le délai de quinzaine fixé par l’article 24 est porté un mois dans tous les cas prévus à l’article 25.

Dans le mois qui suit la présentation des demandes par les propriétaires et autres intéressés, l’administration expropriante est tenue de déclarer son acceptation ou son refus. Si elle n’accepte pas, ou si les propriétaires et autres intéressés n’ont pas présenté leur demande dans les délais prescrits, l’administration expropriante les cite devant la commission arbitrale d’évaluation pour qu’il soit procédé au règlement des indemnités de la manière indiquée au chapitre suivant. La citation contient l’énoncé des propositions qui seront soumises à la commission.

L’indemnité est fixée par une commission arbitrale d’évaluation siégeant au chef-lieu du district.

La commission arbitrale comprend :

• un magistrat, président ;
• deux fonctionnaires ;
• un notaire et
• un contribuable représentant la propriété foncière.

Le magistrat président est désigné au début de l’année par le ministre de la Justice, qui désigne également un magistrat suppléant.

Les deux fonctionnaires sont, d’une part, le chef du service de Domaines ou son délégué ; d’autre part, un fonctionnaire choisi par le ministre de la Justice sur une liste dressée au début de l’année par le ministre chargé des Domaines. Ce dernier fonctionnaire est choisi autant que possible, en dehors de l’administration expropriante.

Le notaire est désigné, au début de l’année, par le ministre de la Justice, qui désigne également un suppléant.

Le représentant de la propriété privée est choisi, ainsi qu’un ou plusieurs suppléants, par le ministre de la Justice sur une liste dressée au début de l’année par le tribunal civil siégeant en Chambre du conseil ; cette liste est établie d’après les listes présentées par la chambre de Commerce.

Peuvent seuls être inscrits sur ces listes les citoyens djiboutiens qui satisfont aux conditions requises pour faire partie d’un jury criminel et qui sont inscrits au rôle d’impôt foncier ou qui justifient devoir y être inscrits.

Ne peuvent être choisis :

• les propriétaires, fermiers, locataires des terrains et bâtiments désignés dans l’arrêté de cessibilité et qui restent à acquérir ;
• les créanciers ayant inscription sur lesdits immeubles ;
• tous autres intéressés désignés ou intervenant en vertu des articles 22 et 23.

Un secrétaire est désigné par le ministre chargé des Domaine parmi les fonctionnaires en service dans son administration.

Le ministre de la Justice peut, s’il en est besoin, sur requête présentée par l’administration expropriante, renouveler la composition de la commission pour chaque opération.

Si l’organisation judiciaire de l’État ou le nombre de magistrats présents sur son territoire peut avoir pour effet de faire déférer, le cas échéant, en appel ou en annulation, les décisions de la commission arbitrale à une juridiction obligatoirement présidée par le magistrat chargé de la présidence de ladite commission, cette présidence peut être confiée, par décision du Premier ministre, sur proposition du ministre de la Justice, à un fonctionnaire de l’ordre administratif.

Le magistrat président fixe la date de la réunion de la commission arbitrale.

Le ministre chargé des Domaines en convoque les membres et notifie aux parties intéressées, huit jours au moins à l’avance, le jour et le lieu de la réunion.

Au jour de la réunion de la commission, le propriétaire ou tout autre intéressé a le droit d’exercer une récusation péremptoire mais, seulement sur le fonctionnaire choisi par le ministre de la Justice et le contribuable. Ce droit ne peut s’exercer ni à l’égard du magistrat président, ni à l’égard du chef du service des Domaines ou de son délégué, ni à l’égard du notaire. Lorsque plusieurs affaires figurent à l’ordre du jour de la commission, les parties intéressées doivent s’entendre pour exercer la récusation à laquelle elles ont droit. Sinon, le sort désigne celle qui peut en user. En cas de défaillance ou de récusation, le contribuable défaillant ou récusé sera remplacé de plein droit par le premier suppléant.

Le magistrat président de la commission arbitrale soumet à celle-ci :

• 1) le tableau des demandes des intéressés et les propositions de l’administration expropriante, présentées conformément aux articles 24 et 27 ;
• 2) les plans parcellaires et les titres ou autres documents produits par les parties à l’appui de leurs demandes de propositions.

La commission statue sur mémoire. Les parties peuvent développer les arguments du mémoire par mandataire muni d’un pouvoir régulier ou par le ministère d’un avocat-défenseur.

Est nulle et de nul effet toute convention entre les parties ayant pour objet de régler les honoraires dus à ces derniers, lorsqu’elle a pour base le partage, à un titre quelconque, de l’indemnité allouée par la commission.

La commission peut entendre toutes les personnes qu’elle croit pouvoir l’éclairer et notamment les fonctionnaires des services financiers. Elle peut également se transporter sur les lieux ou déléguer à cet effet un de ses membres.

La commission arbitrale ne peut valablement délibérer que si trois membres au moins, dont le président, sont présents. Elle statue en séance non publique, à la majorité des voix ; le président a voix prépondérante.

Lorsqu’une majorité ne peut se former sur le chiffre, le président fixe l’indemnité ; sa décision constitue la décision de la commission.

Il est dressé procès-verbal des opérations de la commission.

La commission arbitrale prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l’article 22.

Il en est de même lorsqu’une partie demande des indemnités à des titres différents.

Dans le cas d’usufruit, une seule indemnité est fixée par la commission, eu égard à la valeur totale de l’immeuble ; le nu-propriétaire et l’usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l’indemnité au lieu de les exercer sur la chose.

L’usufruitier est tenu de donner caution ; les père et mère ayant l’usufruit légal en sont seuls dispensés.

Lorsqu’il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu’il s’élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l’indemnité, la commission règle l’indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.

Si l’indemnité réglée par la commission arbitrale n’est pas inférieure à la demande des parties, l’administration est condamnée aux dépens.

Si l’indemnité ne dépasse pas les propositions de l’administration, les parties qui ne les auront pas acceptées par écrit, avant la délibération de la commission, sont condamnées aux dépens.

Si l’indemnité est à la fois inférieure à la demande des parties et supérieure aux propositions de l’administration, les dépens seront compensés, de manière à être supportés par les parties et par l’administration, dans la proportion de ces demandes et propositions.

Tout intéressé qui ne se trouve pas dans un cas visé à l’article 25 est condamné aux dépens, quelle que soit l’estimation de la commission, s’il n’a pas présenté de demande conformément aux dispositions de l’article 24.

En aucun cas, la part des dépens mise à la charge de l’exproprié ne peut excéder le montant de l’indemnité allouée à ce dernier, le surplus reste à la charge de l’administration expropriante.

La décision de la commission arbitrale est signée du président, qui la lit, la déclare exécutoire, statue sur les dépens et, sous réserve de ce qui est dit à l’article 15, envoie l’administration en possession de la propriété, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles 43, 44 et 45.

Le procès-verbal et la décision de la commission arbitrale sont déposés en minutes au greffe du tribunal, qui en délivre les grosses et expéditions nécessaires.

Le président de la commission taxe les frais et dépens qui doivent être payés par l’administration et par les expropriés, dans les conditions stipulées à l’article 33.

La taxe ne doit pas comprendre les frais d’actes ou autres qui auront été faits antérieurement à l’invitation faite par l’administration aux intéressés conformément à l’article 24.

Dans le délai de quinze jours à compter de la décision de la commission arbitrale d’évaluation, en ce qui concerne les parties présentes ou représentées dans cette commission, ou à compter de la notification de cette décision, en ce qui concerne les parties défaillantes, l’administration et les parties peuvent faire appel devant le tribunal civil.

L’appel n’est pas suspensif.

Sur requête de l’administration ou d’une partie intéressée, le président du tribunal ordonne en référé toutes mesures nécessaires à la constatation de l’état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l’exécution des travaux avant la décision du tribunal.

Les frais seront avancés par la partie qui demande le constat et arbitrés par le tribunal civil statuant sur le fond.

Le tribunal statue sans procédure orale sur le vu des mémoires et documents produits par chaque partie. Les parties peuvent, toutefois, développer les arguments du mémoire, soit par elles-mêmes, soit par mandataire muni d’un pouvoir régulier, soit par le ministère d’un avocat défenseur.

Le mémoire de l’appelant doit être déposé, dans les quinze jours de l’appel, au greffe du tribunal en double exemplaire, dont l’un est notifié immédiatement à l’intimé par lettre recommandée du greffier avec accusé de réception.

Dans les quinze jours de cette notification, l’intimé doit, de son côté, déposer au greffe du tribunal son mémoire en réponse, établi en double exemplaire, dont l’un est notifié à l’appelant, dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

Ces mémoires peuvent être signés, soit par la partie elle-même, soit par un mandataire muni d’un titre régulier, soit par un avocat défenseur.

Si le tribunal estime une expertise nécessaire, il y est procédé par un seul expert, ainsi que pour toute expertise à laquelle peut donner lieu l’application du présent texte. A défaut d’entente entre les parties, l’expert est nommé par le président du tribunal civil. L’expert doit déposer son rapport dans le délai fixé par le président du tribunal et qui, sauf circonstance exceptionnelle, ne peut être supérieur à un mois. L’expert qui ne dépose pas son procès-verbal dans le délai fixé est aussitôt remplacé.

Le tribunal doit rendre sa décision dans les vingt jours du dépôt du mémoire en réponse. Il peut toujours, s’il le juge utile, demander aux parties des renseignements écrits ou la production de pièces justificatives.

Le tribunal statue en dernier ressort. Le jugement est notifié par écrit à la requête de la partie la plus diligente.

Sa décision ne peut être attaquée que par la voie du recours en annulation devant la cour d’Appel dans les conditions, formes et délais prévus à l’article 21.

La commission arbitrale est juge de la sincérité des titres et de l’effet des actes qui seraient de nature à modifier l’évaluation de l’indemnité.

Toute pièce produite par une partie devant la commission peut, sur la réquisition de l’autre partie, ou d’office par le président de la commission, être retenue pour être ensuite, après avoir été visée, annexée au procès-verbal des opérations de la commission. Si la pièce est supposée frauduleuse ou mensongère, elle est saisie par le président de la commission et transmise au procureur de la République, à toutes fins utiles.

L’indemnité d’expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par le fait même de l’éviction ; elle ne peut s’étendre au préjudice incertain et éventuel qui ne serait pas la conséquence directe de l’expropriation. Si, au cours des débats, il est donné acte à l’administration qui poursuit l’expropriation d’une demande qu’elle considère comme visant un préjudice de cette nature, la commission arbitrale doit statuer sur cette demande par une disposition distincte.

La commission doit tenir compte dans les évaluations de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu des dispositions fiscales.

Les administrations compétentes sont tenues de fournir à la commission, sur sa demande, tous les renseignements utiles.

Dans le cas où l’administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, la commission arbitrale, sans s’arrêter à la contestation dont elle renvoie le jugement à qui de droit, fixe l’indemnité comme si elle était due et le président de la commission en ordonne la consignation, pour ladite indemnité rester déposée jusqu’à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé.

Les bâtiments dont il est nécessaire d’acquérir une portion pour cause d’utilité publique sont achetés en entier si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au président de la commission arbitrale dans les délais énoncés aux articles 24 et 26.

Il en est de même de toute parcelle de terrain qui, par suite de morcellement, se trouve réduite au quart de la contenance totale, si, toutefois, le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares.

L’emprise totale d’un bâtiment entraîne de plein droit l’emprise du sol sur lequel ce bâtiment est assis.

Si l’exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au reste de la propriété, la commission arbitrale statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant en est déduit de l’indemnité.

Les indemnités sont, en principe, fixées d’après l’état et la valeur des biens, à la date de l’ordonnance du président du tribunal.

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, etc., qui auraient été faites à l’immeuble ou au fonds de commerce, même antérieurement à l’ordonnance du président du tribunal, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque à laquelle les améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu’elles ont été faites en vue d’obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans cette intention, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l’ouverture de l’enquête du titre III. Il n’est pas non plus tenu compte des contrats qui auraient été passés dans les mêmes conditions.

La commission arbitrale ne doit tenir aucun compte dans la fixation des indemnités de la hausse spéculative, même constatée par des actes de vente, qui aurait été provoquée par l’annonce des travaux ou par leur réalisation partielle.