Loi n° 172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique

L’administration peut prendre possession moyennant versement d’une indemnité au moins égale aux propositions faites par elle et, s’il y a lieu, consignation du surplus de l’indemnité telle qu’elle a été fixée par la commission ; ce surplus doit lui-même être versé à l’exproprié lorsque celui-ci l’accepte et lorsque l’administration n’en conteste pas le montant.

Si les ayants droits se refusent à recevoir les indemnités, une prise de possession a lieu après offres réelles et consignation.

S’il s’agit de travaux exécutés par l’État ou par un district, les offres réelles peuvent s’effectuer au moyen d’un mandat égal au montant de l’indemnité réglée par la commission, déduction faite de la part des frais et dépens mis à la charge des expropriés, conformément à l’article 33, ce mandat délivré par l’ordonnateur compétent, visé par le payeur, est payable sur la caisse publique qui s’y trouve.

Si les ayants droits se refusent à recevoir le mandat, la prise de possession a lieu après la consignation en espèces.

Cependant, l’administration peut, sauf le droit des tiers, payer sans accomplir ces formalités, les indemnités fixées par la commission dont le montant n’excéderait pas 500.000 FD.

Tous fermiers, locataires usagers ou autres ayants droit déclarés à l’administration ou intervenant dans les conditions stipulées à l’article 22, sont tenus pour obtenir le paiement de l’indemnité qui a été fixée à leur profit, de justifier de leur droits à cette indemnité.

Les sommes allouées à titre d’indemnité pour lesquelles il ne serait pas produit de justification suffisante sont versées par l’administration à la Caisse des domaines et y resteront déposées jusqu’à ce que les justifications utiles aient été produites ou s’il a lieu, jusqu’à décision de justice passée en force de chose jugée.

Il n’est pas fait d’offres réelles toutes les fois qu’il existe des inscriptions sur l’immeuble exproprié ou d’autres obstacles au versement des derniers entre les mains des ayants droit. Dans ce cas, il suffit que les sommes dues par l’administration soient consignées pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun.

Si, dans les six mois de l’ordonnance du président du tribunal, l’administration ne poursuit pas la fixation de l’indemnité, les parties peuvent exiger qu’il soit procédé à ladite fixation.

Quand l’indemnité a été réglée, si elle n’est ni acquittée, ni consignée, dans les six mois de la décision de la commission arbitrale, les intérêts courent de plein droit à l’expiration de ce délai.