Loi n° 172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Les ingénieurs ou autres gens de l’art chargés de l’exécution des travaux lèvent le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur parait nécessaire.

Le plan desdits terrains reste déposé pendant huit jours aux bureaux du commissaire de la République du district dans le ressort duquel se situent les terrains afin que chacun puisse en prendre connaissance.

Ce plan doit indiquer, pour chaque parcelle expropriée, le nom du propriétaire porté au registre foncier, s’il concerne des immeubles immatriculés ou, dans le cas contraire, le nom du propriétaire notoire ou présumé. Si le propriétaire est inconnu, il en est fait mention.

Le délai fixé à l’article précédent, court à dater de l’avertissement qui est donné collectivement aux parties intéressées de prendre communication du plan déposé aux bureaux du district. Cet avertissement est publié par les moyens habituels et affiché aux emplacements réservés aux placards administratifs.

Il est inséré au journal officiel ou dans un journal habilité à publier les annonces légales.

Le commissaire du district certifie l’accomplissement des formalités prévues à l’article 5 ; il mentionne sur un procès-verbal, que les parties comparantes sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit.

A l’expiration du délai de huitaine, une commission se réunit aux bureaux du district, suivant la situation des biens, en vue de formuler un avis sur les propriétés à exproprier.

Cette commission est composée d’un délégué du ministre chargé des Domaines et de six membres, qui sont :

• 1° le commissaire du district ;
• 2° un représentant du service des Domaines ;
• 3° un représentant du ministère des Travaux publics, choisi autant que possible parmi ceux qui sont chargés de l’exécution des travaux ;
• 4° trois contribuables de nationalité djiboutienne, inscrits au rôle de l’impôt foncier.

Dans les districts autres que celui de Djibouti, le commissaire de District pourra être désigné comme délégué du ministre. Il présidera alors la commission dont le nombre des membres sera réduit à cinq.

Les propriétaires des immeubles à exproprier et les titulaires de droits réels sur les mêmes immeubles ne peuvent être appelés à faire partie de la commission.

La commission ne peut délibérer valablement que si quatre, au moins, de ses membres sont présents, dont un contribuable. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commission reçoit, pendant huit jours, les observations des propriétaires.

Elle les appelle lorsqu’elle le juge convenable, sans toutefois que les délais impartis à ses délibérations puissent se trouver prolongés de ce fait.

Elle donne son avis sur la détermination des propriétés à exproprier.

Ses opérations doivent être terminées dans le délai de dix jours : après quoi, le procès-verbal est adressé immédiatement au ministre chargé des Domaines.

Dans le cas où lesdites opérations n’auraient pas été menées à la fin dans le délai prévu, le président de la commission devra, dans les trois jours, transmettre au ministre chargé des Domaines son procès-verbal et les documents recueillis.

Si la commission propose un changement au tracé indiqué par les ingénieurs, et si ce changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, le président doit, dans la forme indiquée par l’article 5, en donner immédiatement avis aux propriétaires intéressés. Pendant huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et les pièces restent déposés au lieu désigné par l’administration ; les parties intéressées peuvent en prendre communication sans déplacement et sans frais, et fournir leurs observations écrites.

Dans les trois jours suivants, le président de la commission transmet toutes les pièces au ministre chargé des Domaines.

Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le ministre chargé des Domaines détermine par un arrêté en Conseil (arrêté de cessibilité), les propriétés qui doivent être cédées et indique l’époque à laquelle il devra en être pris possession.

Les dispositions des articles 7,8 et 9 ne sont pas applicables au cas où l’expropriation serait demandée par le district de Djibouti dans un intérêt strictement communal et en matière de petite voirie.

Dans ce cas, le procès-verbal prescrit par l’article 6 est transmis au ministre chargé des Domaines avec l’avis de la commission municipale par le commissaire de la République du district de Djibouti.

Lorsque l’administration est en mesure, avant même la déclaration d’utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan conformément à l’article 3, l’enquête déterminant les propriétés à exproprier peut être faite sans attendre la déclaration d’utilité publique. Mais l’arrêté de cessibilité est ajourné jusqu’à cette déclaration.