Loi n° 172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Signé le: 10 oct. 1991
Journal officiel: n° 1991-19
Identifiant: DJI-L-1991-172

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Note de tête du document

Loi n° 172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique (JO 1991-19)

Par application de la loi n° 178/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991, le Champ d’application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l’État n° 171/AN/91, domaine privé de l’État n° 173/AN/91, Propriété Foncière n° 177/AN/91, Expropriation n° 172/AN/91, est limité au périmètre urbain de l’agglomération de la ville de Djibouti.

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 1 - Dispositions générales

Art. 1

L’expropriation pour cause d’utilité publique en République de Djibouti s’opère par autorité de justice.

La procédure comporte quatre phases :

1° La déclaration d’utilité publique ;
2° L’arrêté de cessibilité, lequel a pour but essentiel de déterminer les propriétés à exproprier et de donner aux intéressés la possibilité de faire valoir leurs droits et de produire leurs titres ;
3° Le prononcé de l’expropriation par autorité de justice ;
4° La fixation de l’indemnité d’expropriation par une commission arbitrale.