Loi n° 172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Si des biens de mineurs, d’interdits, d’absents ou autres incapables sont compris dans les plans déposés ou dans les modifications qui y ont été apportées, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête en la Chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l’aliénation desdits biens .

Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu’il juge nécessaire. Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux.

Le Ministre chargé des Domaines pourra, si des immeubles du domaine privé sont compris dans les plans d’expropriation, en prononcer l’aliénation par arrêté en Conseil des ministres.

Le Commissaire de la République du district pourra aliéner les biens communaux s’il y est autorisé par une délibération de la commission municipale approuvée par le ministre chargé des Domaines.

A défaut de convention amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le ministre chargé des Domaines, sur la demande qui lui en est faite par l’administration expropriante, transmet au président du tribunal dans le ressort duquel les biens sont situés, la loi, le décret ou la décision administrative qui prononce la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité.

Dans les trois jours, et sur la production des pièces constatant que les formalités prescrites par l’article 2 et par le titre III de la présente loi ont été remplies, le président du tribunal ou le juge délégué prononce, par ordonnance, l’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains ou bâtiments indiqués dans l’arrêté de cessibilité.

Cette ordonnance est déposée en minute au greffe du tribunal, qui en délivre les grosses et expéditions nécessaires.

Si, dans l’année de l’arrêté du ministre chargé des Domaines, l’administration n’a pas poursuivi l’expropriation, tout propriétaire dont les terrains sont inclus dans l’arrêté peut présenter requête au président du tribunal. Cette requête est communiquée dans les trois jours par le président au ministre.

Si, l’administration entend poursuivre l’expropriation, le ministre chargé des Domaines doit, dans le plus bref délai, envoyer les pièces au président qui statue dans les trois jours.

Si, l’administration renonce à poursuivre l’expropriation elle doit faire connaître son intention aux parties intéressées dans le délai de trois mois, faute de quoi elle est considérée comte y ayant renoncé

Dans le cas prévu au paragraphe précédent, les intéressés peuvent obtenir du tribunal de première instance, une indemnité qui ne pourra excéder 1.000.000 FDJ pour le préjudice qu’ils justifieraient leur avoir été causé par l’engagement de la procédure d’expropriation.

Lorsque les propriétaires à exproprier consentent à la cession, sans qu’il y ait accord sur le prix, le président du tribunal ou le juge délégué donne acte du consentement et renvoie les intéressés devant la commission d’évaluation, sans qu’il soit besoin de prendre l’ordonnance d’expropriation ni de s’assurer que les formalités prescrites par le titre III ont été remplies.

L’ordonnance est publiée par les moyens habituels et affichée en extrait aux emplacements réservés aux placards administratifs, dans le district du lieu de situation des biens.

Elle est en outre notifiée aux propriétaires intéressés et insérée au Journal officiel ou dans un journal habilité à publier les annonces légales.

Si l’immeuble à exproprier est immatriculé, l’ordonnance est immédiatement notifiée par les soins du greffier en chef au conservateur de la Propriété foncière, lequel en fait inscription au registre des dépôts et mention sommaire au folio du registre foncier correspondant au titre de propriété intéressé.

L’inscription de l’ordonnance opère, vis-à-vis des tiers, mutation de propriété en faveur de l’expropriant et transforme le droit de propriété en une créance d’indemnité.

Il purge également d’office l’immeuble exproprié de tous les droits réels.

Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles ne peuvent arrêter l’expropriation ni en empêcher l’effet. Le droit des réclamants est transporté sur le prix et l’immeuble en demeure affranchi.

Les créanciers inscrits n’ont, en aucun cas, la faculté de surenchérir mais ils peuvent exiger que l’indemnité soit fixée conformément aux dispositions du titre V.

Les règles fixées par les articles 17,18 et 19, pour l’ordonnance du président, sont applicables dans les cas de conventions amiables passées entre l’administration et les propriétaires.

Cependant, l’administration peut, sauf le droit des tiers, payer sans accomplir ces formalités, les acquisitions dont la valeur ne s’élève pas au-dessus de 500.000 FD.

Aucun retard ne peut être apporté à la procédure de l’expropriation, du fait des droits réels inscrits au titre foncier, les titulaires n’étant admis à faire valoir leurs droits que dans les formes déterminées par le titre V du présent texte.

L’ordonnance ne peut être attaquée que par voie du recours en annulation devant la Chambre d’appel de la Cour judiciaire de Djibouti, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.

Le recours aura lieu au plus tard dans les trois jours à dater de la notification de l’ordonnance par déclaration au greffe du tribunal ; il est notifié dans la huitaine, soit à la partie, soit au ministre chargé des Domaines, au commissaire du District où les biens sont situés ou au représentant de l’établissement public intéressé, selon la nature des travaux, le tout à peine de déchéance.

Dans la quinzaine qui suit la notification du recours, les pièces sont adressées à la Chambre d’appel de la Cour judiciaire qui statue dans le délai d’un mois à compter de leur réception.

L’arrêt, s’il est rendu par défaut, à l’expiration de ce délai, ne sera pas susceptible d’opposition.

Les arrêts en matière d’expropriation ne sont pas susceptibles de recours en cassation.