Loi n° 172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique

L’expropriation d’immeubles déterminés ou de propriétés situées dans un paramètre donné, lorsque l’insalubrité de ces immeubles ou la nécessité de travaux d’assainissement dans l’étendue du périmètre auront été constatées dans les formes qui seront fixées par arrêté pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des Domaines, pourra être déclarée et poursuivie conformément aux dispositions du présent texte.

Les portions de ces terrains qui, après assainissement opéré, resteront en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l’application des articles 51 et 52.

Lorsqu’il y aura urgence à prendre possession de terrain non bâtis, même attenant à des habitations s’ils ne sont pas dans ce cas clos de murs ou de clôtures équivalentes suivant les usages du pays, notamment en matière de travaux militaires et d’assainissement, l’urgence sera spécialement déclarée par un arrêté pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des Domaines déterminant ces immeubles, et les dispositions du titre III ne seront pas applicables aux terrains ainsi déterminés. Il pourra en être de même pour les terrains bâtis qui ne comporteront que des constructions légères en matériaux réputés provisoires selon les usages du pays.

La procédure est poursuivie conformément aux titres IV et suivants.

Sous réserve des formalités prescrites à la fin du présent article, les agents de l’administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées, à l’exception des maisons d’habitation, à l’occasion des opérations ci-après désignées :

• études des projets de tous travaux publics ou des travaux d’intérêt public, général ou collectif, susceptibles ou non de donner lieu à expropriation ;
• travaux de triangulation, d’arpentage ou de nivellement faits pour le compte de l’État ;
• études en vue de l’installation de bornes ou signaux destinés à marquer les points trigonométriques et tous autres repères nécessaires.

Les opérations ci-dessus doivent être ordonnées par une décision du ministre chargé des Domaines, précisant leur nature, la région où elles doivent être faites, ainsi que la date à laquelle elles doivent commencer.

Cette décision doit être affichée au moins dix jours à l’avance aux bureaux du commissaire du District où les propriétés sont situées.

Les personnes chargées desdits opérations reçoivent une copie conforme de la décision qu’elles doivent présenter en cas de réquisition des propriétaires ou des occupants.

Lorsqu’il y a lieu d’occuper temporairement un terrain, soit pour y installer des bornes ou signaux destinés à marquer les points trigonométriques et tous autres repères nécessaires, soit pour en extraire les terres ou des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit, d’une manière générale, pour tout autre objet relatif à l’exécution des travaux publics ou de travaux d’intérêt public, général ou collectif, susceptibles ou non de donner lieu à expropriation, cette occupation est autorisée par une décision du ministre chargé des Domaines, publiée comme il est dit à l’article précédent, indiquant les travaux à raison desquels l’occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée probable de l’occupation. Notification préalable d’une ampliation de ladite décision doit être faite au propriétaire intéressé par l’autorité administrative de qui elle émane.

Ne peuvent être occupés temporairement : les cours, vergers et jardins attenant aux habitations entourées de clôtures.

Faute d’entente amiable entre le propriétaire ou l’occupant et l’administration, l’indemnité représentative de dommages qui aurait pu résulter des opérations prévues à l’article 58 sera réglée par autorité de justice.

L’indemnité annuelle représentative de la valeur locative des propriétés qui n’auraient été occupées que temporairement et du dommage résultant du fait de la dépossession, sera réglée à l’amiable ou par autorité de justice, et payée par moitié, de six mois en six mois, au propriétaire, usufruitier, locataire ou fermier suivant le cas.

Lors de la remise de ces terrains, l’indemnité due pour les détériorations causées par les travaux ou par la différence entre l’état des lieux au moment de leur remise et l’état constaté par procès-verbal descriptif, sera payée sur un règlement amiable ou judiciaire au propriétaire, à l’usufruitier, au locataire ou au fermier, selon leurs droits respectifs.

Si, dans le cours du premier trimestre de la troisième année d’occupation provisoire, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont pas remis en possession, ils pourront exiger l’indemnité pour la cession de l’immeuble qui deviendra, dès lors, propriété publique.

L’indemnité foncière sera réglée, non sur l’état de la propriété à cette époque, mais sur son état au moment de l’occupation, constaté par le procès-verbal descriptif. Le montant de l’indemnité sera déterminé par la commission arbitrale et le règlement en aura lieu conformément aux dispositions du titre V du présent texte.

Lorsqu’une borne ou un signal sera établi à demeure sur une propriété particulière, si la cession amiable du terrain nécessaire à son emplacement ou à sa conservation ne peut être obtenue, il sera procédé à son expropriation pour cause d’utilité publique. La destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes ou des signaux seront punis des peines prévues à l’article 257 du Code pénal.

Les délits prévus au paragraphe précédent seront constatés par les officiers de police judiciaire, ainsi que par les agents des services publics intéressés, dûment assermentés, qui en dresseront procès-verbaux.

Lorsque l’administration déclare ne vouloir poursuivre l’expropriation qu’après la fixation préalable des indemnités, il peut être procédé à cette fixation avant l’arrêté de cessibilité et conformément au titre V du présent texte.

Au cas prévu à l’article précédent, la commission arbitrale est convoquée par arrêté pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des Domaines, publié et affiché dans les formes habituelles et notifié aux intéressés. Cette notification entraîne pour les intéressés et pour l’administration les obligations prévues aux articles 22 à 27 inclus.

La commission arbitrale fixe les indemnités auxquelles donnerait lieu l’expropriation éventuelle.

Elle décide, en outre, du montant de l’indemnité qui peut, au cas où l’administration renoncerait à poursuivre l’expropriation, être allouée aux intéressés, du fait du préjudice qu’ils justifieraient leur avoir été causé par l’engagement de la procédure. Cette deuxième indemnité ne peut être supérieure à 1 % de celle déterminée pour le principal, ni au total à 1.000.000 FD.

Dans la quinzaine de la décision de la commission arbitrale, l’administration peut, soit renoncer à poursuivre l’expropriation, soit déclarer recourir à la procédure conditionnelle, soit déclarer recourir à la procédure ordinaire d’expropriation. Elle est tenue de faire connaître sa décision dans les formes indiquées à l’article 5, dans les trois mois qui suivent la dernière décision de la commission ; à défaut, elle est censée avoir renoncé à poursuivre l’expropriation.

Le délai de quinze jours accordé aux intéressés par l’article 36, pour faire appel de la décision de la commission, court de la date de cette notification. Si l’administration entend faire appel, elle ne peut le faire que dans le délai de trois mois ci-dessus fixé.

Lorsque l’administration entend poursuivre la procédure d’expropriation conditionnelle, la notification prévue à l’article précédent contient, soit l’indication qu’elle use de son droit d’appel, soit l’invitation adressée aux intéressés de faire connaître s’ils entendent eux-mêmes faire appel dans les formes prévues à l’article 36.

Dans le mois qui suit l’expiration du délai d’appel accordé aux particuliers pour la dernière décision de la commission ou si l’appel a été interjeté dans le mois qui suit le jugement du tribunal, l’administration déclare si elle entend poursuivre l’expropriation.

Dans l’affirmative, le ministre chargé des Domaines, par un arrêté motivé, détermine les propriétés qui doivent être concédées ainsi qu’il est dit à l’article 10.

La procédure de l’expropriation se poursuit ensuite conformément au titre IV. Toutefois, l’ordonnance du président du tribunal envoie l’administration en possession, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles 43, 44 et 45.

Lorsque l’administration entend recourir à la procédure ordinaire d’expropriation, c’est-à-dire poursuivre l’expropriation sans attendre que la fixation de l’indemnité ait un caractère définitif, du fait du jugement du tribunal ou de l’expiration du délai d’appel, le ministre chargé des Domaines, par arrêté motivé, détermine les propriétés qui doivent être cédées, ainsi qu’il est dit à l’article 10.

La procédure se poursuit alors conformément au titre IV. Toutefois, l’ordonnance du tribunal envoie l’administration en possession, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles 43, 44 et 45.

L’utilité de l’expropriation peut être déclarée, non seulement pour les superficies comprises dans le périmètre des ouvrages publics projetés, mais encore pour toutes celles qui sont reconnues nécessaires pour assurer à ces ouvrages leur pleine valeur immédiate ou d’avenir.

Il en est notamment ainsi en matière de voirie urbaine pour les superficies hors alignement, qui font obstacle à un lotissement rationnel ou qui ne sont pas susceptibles de constructions s’accordant avec le plan général des travaux.

L’utilité de l’expropriation par zone est déclarée dans l’acte même qui reconnaît l’utilité publique des travaux projetés ou dans un acte ultérieur rendu dans la même forme avant l’achèvement des travaux. Lorsque l’exécution des travaux n’oblige pas à une déclaration d’utilité publique, cette utilité est spécialement déclarée par un arrêté du ministre chargé des Domaines.

La détermination des terrains susceptibles d’expropriation en vertu des articles précédents est faite conformément aux dispositions des articles 3 à 9 inclus du présent texte.

Un arrêté du ministre chargé des Domaines, au vu du projet établi à la suite des opérations prévues à l’article précédent, autorise, s’il y a lieu, l’administration à poursuivre la procédure d’expropriation.

Au cas prévu par l’article 69, l’arrêté du ministre chargé des Domaines détermine les différentes zones pour lesquelles l’autorisation d’exproprier est accordée et indique pour chacune d’elles, le motif de cette extension. L’arrêté fixe en outre, le mode d’emploi des terrains qui ne seront pas incorporés aux ouvrages publics et, éventuellement, les conditions auxquelles leur vente sera subordonnée.

Au cas prévu par l’article 69, le ministre chargé des Domaines détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées et indique l’époque à laquelle il sera nécessaire d’en prendre possession.

La procédure est ensuite poursuivie conformément aux titres IV et suivants du présent texte.

Lorsque les immeubles acquis en vertu de l’article 69 n’ont pas été utilisés conformément à l’arrêté ou Ministre chargé des Domaines visé à l’article 72, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise, comme il est dit aux articles 51, 52 et 53.