Titre 9 - Dispositions transitoires et finales
Art. 75
Les tarifs déterminés pour les frais de justice et d’expertise en matière criminelle en la République de Djibouti sont applicables aux frais des actes faits en vertu du présent texte et aux honoraires, vacations et frais de déplacement, s’il y a lieu, des experts non fonctionnaires.
Les membres non fonctionnaires de la commission d’évaluation reçoivent ; à raison de leur participation aux travaux de la commission et, éventuellement des séjours hors de leur résidence habituelle, une indemnité de session et une indemnité de séjour dont les tarifs et les conditions d’attribution sont fixés par arrêté pris en Conseil sur proposition du Ministre chargé des Domaines. Ces indemnités sont taxées par le président et acquittées comme frais urgents.
Les magistrats et fonctionnaires ne peuvent prétendre, le cas échéant, qu’aux indemnités réglementaires de route et de séjour.
L’administration expropriante assure le transport des magistrats, fonctionnaires, experts et membres de la commission d’évaluation ou, à défaut, leur rembourse les frais de transport sur justification ou certificats administratifs en tenant lieu, compte des déductions dont ils pourraient bénéficier à titre personnel.
Art. 76
Les dispositions du décret du 21 février 1939, réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique à la Côte Française des Somalis, ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires au présent texte, sont et demeurent abrogées.
Art. 77
La définition des champs d’application de la présente loi fera l’objet d’une loi proposée par le Ministre chargé des Domaines.
Art. 78
La présente loi sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
