Chapitre 1 - Généralités
Art. 1
Champ d’Application :
Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toute personne physique ou morale, exerçant une activité de pêche sur les espaces maritimes ou terrestres sous juridiction de la République de Djibouti.
Art. 2
Définitions :
- le Ministère : Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques.
- le Ministre : Ministre chargé de la Pêche.
- le Directeur : Directeur chargé de la Pêche
- poisson : Tout animal aquatique, vivant ou mort, comprenant toutes espèces de poissons, crustacés, mollusques, échinodermes, reptiles, leurs œufs, leurs stades larvaires ou juvéniles.
- coraux : Tout cnidaire vivant ou mort participant à la construction des formations coralliennes.
- pêche : Toute méthode ou tentative pour tuer, capturer ou extraire le poisson de son milieu naturel.
- cultures Marines : Toute méthode pour reproduire, élever, stocker, épurer, transformer et commercialiser le poisson ou les plantes marines, supposant l’intervention humaine.
- installation de cultures marines : Tous locaux ou structures en mer ou à terre destinés aux cultures marines.
- navires de pêche : Tout navire ou embarcation, quel que soit son mode de propulsion immatriculé à Djibouti, armé par tout ressortissant Djiboutien et utilisé pour la capture du poisson. Tout autre navire de pêche sera considéré comme étranger.
- navires immatriculés : Au sens du présent Code, sont ceux immatriculés à la Direction des Affaires Maritimes.
- engins flottants : Sont ceux qui ne sont pas immatriculés à la Direction des Affaires Maritimes.
- navire de plaisance : Toute embarcation de plaisance ou engin de sport naviguant à la voile, doté ou non d’un moteur auxiliaire.
- pêcheur professionnel : Toute personne physique ou morale exerçant la pêche comme activité principale dans le but de commercialiser le produit de son travail. Les ressortissants djiboutiens exerçant une pêche de subsistance sont considérés comme une catégorie spéciale des pécheurs professionnels.
- pêcheur non professionnel : Toute personne physique ou morale exerçant une pêche de loisir et qui ne peut vendre le produit de sa pêche.
- pêche professionnelle spéciale : Pêche destinée à l’exploitation des espèces récifales (toutes espèces de poissons ou invertébrés marins ayant une valeur esthétique) ainsi que la pêche destinée aux cultures marines.
- la pêche artisanale : La pêche commerciale pratiquée à pied ou à bord d’embarcations dépourvues d’infrastructures de froid et qui séjournent environ 72 heures en mer au cours d’une marée.
- le Conseil : Le Conseil Consultatif des Pêches
- litige de pêche : Tout litige entre deux ou plusieurs personnes physiques exerçant la pêche professionnelle, à propos de l’exercice de la pêche maritime dans le cadre des lois et règlements.
- eaux Djiboutiennes ou sous juridiction Djiboutienne : Eaux intérieures, Mer Territoriales, Zone Contiguë, Zone Economique et Exclusive telles que définies par la Loi 52/AN/78 du 9 Janvier 1979.
