Chapitre 6 - Le contrôle sanitaire
Art. 17
L’ensemble des produits de la pêche et des cultures marines est soumis aux contrôles sanitaires de salubrité et d’hygiène de vente effectués par des vétérinaires-inspecteurs ou des techniciens vétérinaires.
Ces contrôles sont exercés dans les établissements de manipulation des produits de la pêche, dans les lieux de débarquement et de vente des produits de la pêche et à bord des navires de pêche.
