Chapitre 3 - Exercice de la pêche
Art. 7
Dans les eaux sous juridiction djiboutienne de la République de Djibouti la pêche commerciale est réservée aux navires immatriculés à Djibouti et aux ressortissants djiboutiens, et seule la pêche artisanale est autorisée.
Les navires djiboutiens qui pêchent dans les eaux sous juridiction d’un Etat étranger le font en conformité avec la réglementation de la pêche en vigueur de l’Etat étranger.
Les navires djiboutiens qui pêchent en haute mer le font en conformité avec les règles du droit international en vigueur.
Art. 8
Trois catégories de pêche artisanale sont autorisées dans les eaux djiboutiennes ;
- la pêche artisanale améliorée qui est pratiquée sur des navires de plus de 9 mètres de longueur (Catégorie A).
- la petite pêche artisanale qui est pratiquée sur des navires de 9 mètres ou moins de 9 mètres de longueur (Catégorie B).
- la pêche traditionnelle qui est pratiquée à pied ou à bord d’engins flottants dispensés d’immatriculation (Catégorie C).
La pêche de plaisance qui est pratiquée avec un navire de plaisance fait l’objet des dispositions réglementaires particulières.
Art. 9
Aucune pêche n’est autorisée sans licence. Les licences annuelles sont délivrées par le Ministre, après paiement d’une redevance fixée par Arrêté.
Art. 10
On distingue la licence pour la pêche professionnelle (Catégorie A, B et C) la licence pour les pêches professionnelles spéciales et la licence pour la pêche de plaisance.
Art. 11
Des Arrêtés déterminent en tant que de besoin :
- les zones dans lesquelles la pêche est autorisée,
- les époques d’ouverture et de fermeture des pêches en cas de besoin,
- les engins et les modes de pêche autorisés,
- la limitation des quantités pêchées,
- la limitation du nombre des pêcheurs par activité de pêche.
Art. 12
La capture des immatures est interdite, un arrêté prévoit les tailles marchandes minimales ou le poids minimum.
Art. 13
Les appâts ayant pour but d’enivrer le poisson, les substances vénéneuses, les explosifs, les armes à feux et les arbalètes sous-marines sont interdits d’usage dans toutes les eaux djiboutiennes.
