Chapitre 4 - L’enregistrement des navires de pêches
Art. 14
Tout djiboutien voulant se livrer à la pêche artisanale de Catégorie A ou B doit faire une demande auprès du Ministère.
Après instruction du dossier, la Direction des Pêches délivre l’avis technique nécessaire à l’enregistrement du navire de pêche.
Au préalable l’intéressé doit effectuer la visite d’avant mise en service du navire de pêche, prouvant sa navigabilité, auprès de la Direction des Affaires Maritimes aux fins de l’obtention du permis de circulation de son navire.
Au vu de ces deux documents le Ministère délivre la licence de pêche correspondante.
Art. 15
La Direction des Pêches tient un registre interne sur lequel sont inscrits tous les navires immatriculés et armés à la pêche professionnelle.
