Chapitre 9 - Dispositions Transitoires
Art. 46
Toute disposition contraire aux Lois et Règlements actuellement en vigueur concernant les pêches maritimes est abrogée à compter du jour de promulgation de la présente Loi.
Art. 47
La présente Loi sera exécutée comme Loi de la République et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
